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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/30305/mise-en-oeuvre-du-dispositif-unique-de-domiciliation-2/

SOCIAL
Mise en œuvre du dispositif unique de domiciliation
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 18/07/2016

Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée.

La loi du 24 mars 2014 [1] pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a permis dans son article 46 [2] d’unifier les régimes de domiciliation généraliste, d’une part, et d’aide médicale de l’État, d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation.

Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires.

Cette instruction du 10 juin 2016 a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires.

REFERENCES