logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/30281/la-cour-d%e2%80%99appel-reduit-fortement-l%e2%80%99indemnisation-due-par-saint-gilles-a-un-promoteur-pour-avoir-delivre-des-permis-de-construire-illegaux/

URBANISME
La cour d’appel réduit fortement l’indemnisation due par Saint-Gilles à un promoteur pour avoir délivré des permis de construire illégaux
Sylvie Brouillet | Jurisprudence | Jurisprudence | Régions | Publié le 12/02/2010 | Mis à jour le 10/03/2011

La cour d’appel administrative de Marseille a réduit, le 15 janvier, de 550 000 à environ 206 000 euros l’indemnisation due par la commune gardoise de Saint-Gilles à la société de promotion immobilière Sun Valley, dans une affaire de délivrance de six permis de construire illégaux.

La première somme avait été fixée le 6 juillet 2007 par le tribunal administratif de Nîmes, qui ...

REFERENCES