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PLFR 2014
L’Assemblée nationale adopte le collectif budgétaire pour 2014
Pierre Cheminade | Actu experts finances | Publié le 09/12/2014 | Mis à jour le 11/12/2014

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 9 décembre, par 298 voix pour, 238 voix contre et 17 abstentions, le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le relevé des modifications votées par les députés sur les dispositions relatives aux collectivités.

Ce texte prévoit une série de mesures techniques sur la fiscalité et les finances locales. Lors des discussions, les députés n’ont pas bouleversé la copie du gouvernement.
Voici le rappel des principales modifications intéressant les collectivités :

Résidences secondaires et foncier constructible (art. 16)

Alors que le gouvernement proposait d’instituer, sauf délibération contraire de la commune concernée, une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les communes situées en zone tendues (et soumises à la taxe sur les logements vacants), les députés ont inversé la logique du dispositif en prévoyant d’ouvrir la possibilité à ces communes d’adopter, si elles le souhaitent, une délibération majorant la taxe d’habitation des résidences secondaires dès 2015. Les autres dispositions restent inchangées à l’exception du dégrèvement prévu pour les personnes ne pouvant pas habiter leur résidence principales pour « une raison ...

REFERENCES


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