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La Poste : juridiction compétente pour les agents d’un centre de courrier
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 12/02/2010

La Poste est un établissement public industriel et commercial (Epic).

Les requérants, agents d’un centre de courrier sont en l’espèce, employés sous un régime de droit ...

REFERENCES