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Taxe sur les surfaces commerciales

TASCOM : le Parlement corrige le tir après l’arrêt du Conseil d’Etat

Publié le 13/01/2015 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Le Conseil d'Etat a censuré le mécanisme de compensation pour l'Etat du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à certaines intercommunalités. Le Parlement a profité de la loi de finances pour 2015 pour en tenir compte. Explications.

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Par sa décision n°369736 en date du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a censuré le maintien organisé par voie de circulaire du « prélèvement TASCOM ». Une décision qui aujourd’hui agite la « planète contentieuse ».

De quoi s’agit-il ? Les communautés de communes, pour l’essentiel à fiscalité propre unique, et les communautés d’agglomération, ainsi que les communautés urbaines, perçoivent depuis 2011 la TASCOM (loi de finances 2010 avec application du dispositif à compter de 2011).
Afin de permettre la neutralité financière du dispositif, la TASCOM est compensée pour l’Etat par une minoration de la « dotation de compensation » des communautés concernées (article 44 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998), minoration opérée à hauteur du montant de la TASCOM perçue par l’État en 2010 sur le territoire intercommunal considéré.

Si un tel mécanisme de minoration du montant de la dotation de compensation n’a été prévu par le législateur que pour ...

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Fabian Meynand, Partenaires finances locales, f.meynand@partenairesfl.com

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