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Santé

Etablissements de santé – Fin du contrôle de légalité

Publié le 07/10/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a mis fin au contrôle de légalité du représentant de l’Etat dans le département des baux emphytéotiques les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé. Dans ce cadre, le ministre rappelle aux établissements publics de santé d’exercer leurs compétences en matière de commande publique avec vigilance accrue. En cas de litige, ils peuvent proposer une transaction dont les conditions ont été rappelées par une circulaire du 7 septembre 2009.

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