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Finances locales

Budget et transparence financière : les dispositions de la loi NOTRe

Publié le 08/12/2014 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Alors que les collectivités locales s’affairent, pour une bonne partie d’entre elles, à l’élaboration de leur débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un contexte particulièrement tendu, voici que le projet de Loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) s’invite au débat avec des implications sur les DOB, la communication financière ou encore les études d'impact.

En effet, si ce texte vise essentiellement à rationaliser le maillage administratif du territoire et à renforcer les compétences des régions et intercommunalités, il comporte en sus un titre IV (articles 30 à 34), dédié à la transparence financière des collectivités territoriales, qui introduit les obligations suivantes pour les collectivités :

  • établir un rapport décrivant les actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes ;
  • faire figurer au sein du DOB, pour les collectivités qui le votent, des informations supplémentaires sur la gestion de dette, et sur la structure et évolution des effectifs ;
  • afficher une présentation synthétique des informations contenues dans le budget primitif et le compte administratif afin d’en faciliter la compréhension par les citoyens ;
  • réaliser une étude d’impact pour toute opération d’investissement supérieure à un montant qui sera fixé par décret, afin d’améliorer l’information financière des ...
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