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Institutions politiques

La moralisation de la vie publique – Fiche n° 19

Publié le 04/12/2014 • Mis à jour le 21/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les cas emblématiques du ministre Jérôme Cahuzac, en 2013, de l'ex-secrétaire d'Etat Thomas Thévenoud, en 2014, puis, lors des élections présidentielles de 2017, les "affaires" de la famille Fillon, de Marine Le Pen ou de François Bayrou mettent en exergue les impératifs de transparence, de déontologie et de moralisation de la vie politique.

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La moralisation de la vie publique est plus que jamais devenue une nécessité : le fonctionnement de la République française doit désormais obéir aux principes de légalité et de transparence qui fondent l’exercice de fonctions publiques ou de mandats électifs.

C’est dans cet esprit que les lois relatives à la transparence de la vie publique (lois n° 2013-906 et n° 2013-907) ont été promulguées le 11 octobre 2013 pour lutter contre les conflits d’intérêts et instaurer une vraie transparence démocratique. Enfin, la loi du 14 février 2014 interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de parlementaire européen depuis 2017 (I).

Deux nouvelles lois prises sous la présidence d’Emmanuel Macron visent principalement à éviter les conflits d’intérêts, à favoriser la transparence et à revoir le financement des partis (II).

Les lois de 2013 ont institué la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) chargée de la vérification des déclarations des hauts responsables publics, les lois de 2017 ont élargi ses attributions (III).

I – Une nouvelle exigence démocratique : la transparence dans la vie publique

La transparence politique est progressivement devenue une exigence démocratique et s’est matérialisée dans la sphère juridique par de nouvelles dispositions (A).

On assiste à un renforcement progressif des exigences de transparence qui incombent aux responsables publics avec l’obligation de déclaration de patrimoine, et la nécessité de se soumettre à des règles plus strictes en matière de transparence et conflits d’intérêts (B). Enfin, les lois du 14 février 2014 viennent limiter le cumul des mandats électifs des responsables publics (C).

 

A. Une évolution historique et juridique

Jusqu’en 1988, les mécanismes répressifs, bien que dissuasifs, ne sont que peu appliqués et la lutte contre les atteintes à la probité publique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme.

Les lois du 11 mars 1988 marquent une première étape vers la mise en place du dispositif actuel de plus grande transparence. Elles imposent aux membres du gouvernement et aux principaux élus locaux la transmission d’une déclaration de situation patrimoniale à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée.

La commission a pour mission d’apprécier l’évolution du patrimoine des intéressés au cours de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction et, le cas échéant, de détecter les enrichissements anormaux.

Par la suite, en 1995, les obligations de déclaration de situation patrimoniale sont étendues aux dirigeants des principales entreprises publiques et aux parlementaires, qui déposaient auparavant leurs déclarations auprès du Bureau de leur assemblée. De plus, le régime des incompatibilités parlementaires est renforcé, avec l’introduction dans le code électoral de l’interdiction, pour un député ou un sénateur, de débuter une activité de conseil qu’il n’exerçait pas avant le début de son mandat.

En avril 2011, le législateur octroie des prérogatives nouvelles à la commission en lui donnant la possibilité de demander la transmission des déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune. En outre, des sanctions pénales en cas de déclaration mensongère ou incomplète sont édictées.

Ce rapport préconise :

  • d’introduire en droit français une définition précise des conflits d’intérêts ;
  • de développer des mécanismes préventifs de lutte contre les conflits d’intérêts (et non seulement répressifs, comme c’est le cas jusqu’en 2012) ;
  • de créer une autorité déontologique indépendante, aux pouvoirs et moyens rénovés ;
  • d’interdire le cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec un mandat d’exécutif local, ainsi que le cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local.

Initiées par François Hollande, les lois du 11 octobre 2013, relatives à la transparence de la vie publique, reprennent une partie des propositions de ce rapport et instituent la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui remplace, depuis 2014, la Commission pour la transparence financière et dispose de pouvoirs renforcés.

(…)

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