Après examen le 20 janvier, le Conseil d’Etat a annulé, le 8 février, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait déclaré illégale une DSP passée entre la ville et la société Q Park pour la construction d’un parking, son exploitation ainsi que celle de trois autres parcs de stationnement. Ce jugement clôt 7 ans de procédures judiciaires.
C’est en effet fin 2003 que l’Adicca (Association de défense des intérêts des contribuables de Chartres et de son agglomération) et trois conseillers municipaux d’opposition saisissaient le tribunal administratif d’Orléans contre la DSP signée deux mois plus tôt.
Le 5 décembre 2006 le tribunal administratif déclarait cette DSP illégale au motif notamment que des tarifs de stationnement trop élevés étaient susceptibles de financer d’autres projets urbains.
Après appel de la ville, la cour administrative d’appel de Nantes confirmait, le 26 septembre 2008, la décision de première instance, mais avec un autre motif : la durée de la DSP, trop longue -32 ans – et supérieure à la durée maximale de l’amortissement du parking qui était de 30 ans.
Le Conseil d’Etat vient donc d’infirmer ce jugement en considérant que « la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit » et que « la période nécessaire à la réalisation » du parking « s’ajoute à la durée normale de son amortissement ».
La DSP de 32 ans (30 ans +2 ans de construction) était donc légale.
« Depuis le début, a expliqué Jean-Pierre Gorges, maire UMP de Chartres, j’ai toujours pensé qu’il n’y avait aucun problème de légalité ». Il dénonce pourtant ces recours qui ont contraint la ville à provisionner 5 millions d’euros pour dédommager éventuellement le délégataire Q Park, somme qui aurait empêché ou retardé plusieurs investissements municipaux.
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