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[BILLET] PARLEMENT
Simplifier ou restreindre le travail législatif ?
Brigitte Menguy | Billets juridiques | France | Publié le 03/12/2014

Vendredi 28 novembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté des modifications à son règlement intérieur. En attendant le feu vert du juge constitutionnel pour être effective, la nouvelle « loi interne » du Palais Bourbon veut simplifier le travail des députés au point de restreindre leur droit d’expression.

hémicycle de l'assemblée Nationale [1]

Motivée par l’entrée en vigueur de l’interdiction des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, la modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été adoptée définitivement par celle-ci vendredi 28 novembre. Selon son président Claude Bartolone, le Parlement doit « davantage hiérarchiser les priorités, mieux contrôler l’action du Gouvernement et voter la loi de façon plus transparente et plus efficiente. »

Au programme de cette réforme « des petits pas » comme la qualifie Claude Bartolone, on trouve notamment :

la publicité accrue des débats en commission. Désormais, les travaux législatifs en commission seront par principe publics. Pour y déroger, ils pourront se dérouler à huis clos par une décision motivée.

l’institutionnalisation de la fonction de déontologue. L’existence du déontologue ainsi que celle d’un code de déontologie des députés sont enfin inscrites dans le règlement intérieur de l’Assemblée.

la fin des nuits blanches. Les députés verront la durée des discussions générales des textes fixée dès le début de chaque législature. Ainsi limitées, les séances au-delà d’1h du matin deviendront exceptionnelles.

le retour du « Barodet ». Ce recueil des professions de foi fait son grand retour mais sous forme numérique, consultable sur le site de l’Assemblée.

– Enfin, dernière modification qui mérite d’être soulevée : la limitation des questions écrites des députés au gouvernement.

Le but de cette limitation ? Améliorer leur taux de réponse et leur délai. Or, comme le souligne très justement le député Guy Geoffroy, « il est tout à fait regrettable que nous soyons amenés à limiter le droit d’expression et l’action des députés, par le biais des questions écrites, pour la simple raison qu’elles sont trop nombreuses et que, de surcroît, elles obtiennent trop peu de réponses. Il faudrait remettre cela dans le bon ordre, et j’invite les membres du Gouvernement, qui liront certainement nos débats… ».

Car c’est bel et bien le droit d’expression des députés qui est ici bafoué et il n’est pas exclu que le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de cette modification le 1er décembre, valide une atteinte à un droit constitutionnellement garanti. A suivre donc.

REFERENCES