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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Réorganisation de service : écarter un agent contractuel pour y affecter un fonctionnaire
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 02/12/2014

L’administration peut écarter un agent contractuel de son emploi pour y affecter un fonctionnaire ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une réorganisation du service.

Les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements ...

REFERENCES