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RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Intéressement collectif des fonctionnaires : accord cadre présenté aux syndicats d’ici « la fin février »
avec l'AFP, Virginie Fauvel | A la une | A la une emploi | Actu Emploi | Publié le 08/02/2010 | Mis à jour le 15/04/2010

Le gouvernement devrait adresser "d'ici la fin février" aux principales organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'Etat un projet d'accord-cadre sur l'intéressement collectif qui prévoit le versement d'une prime aux services ayant fait le plus preuve d'effort collectif.

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Cet accord-cadre, négocié depuis le printemps 2009, a vocation à être appliqué d’abord à la fonction publique d’Etat, avant d’être transposé à la fonction publique hospitalière puis à la territoriale, touchant ainsi potentiellement à terme les 5 millions de fonctionnaires français.

Le rapport de Michel Diefenbacher [2] sur l’intéressement collectif dans la fonction publique, rendu public en mai 2009 était venu marquer, début mail 2009,  le début de négociations entre le gouvernement et les quatre principales organisations syndicales  (Unsa, CFDT, CGC, CFTC).

« Si les syndicats de la fonction publique d’Etat signent l’accord-cadre, on se tournera aussi vers les autres fonctions publique », a déclaré le 8 février le cabinet d’Eric Woerth à la Gazette.

Pour avoir rencontré tous les syndicats, j’ai le sentiment qu’on peut arriver à un résultat si les négociations sont bien menées, a déclaré le 8 février Michel Diefenbacher.

Le rapport propose un système binaire (objectif atteint ou pas), avec un montant moyen de 300 euros par agent comme « base de réflexion ». Mais l’accord-cadre ne précise pas de montant, déplore Brigitte Jumel, secrétaire générale des fonctionnaires CFDT.

« Lorsque l’intéressement sera entré dans les moeurs, il sera possible » de passer « à un système plus sophistiqué », avait jugé le rapport, en plaidant pour un versement à « une partie restreinte de la population (le quart des agents par exemple) pour « créer une émulation entre les services et rendre possible une rotation des bénéficiaires ».

Grade à accès fonctionnel

Dans son édition du 6 février 2010, Le Figaro cite également un autre projet visant à transformer le mode de rémunération des fonctionnaires, baptisé le « grade à accès fonctionnel » qui devrait concerner les cadres supérieurs de l’administration.

Il vise à accorder pendant leurs fonctions des salaires élevés aux personnes occupant des postes à forte responsabilité (directeur ou sous-directeur d’administration centrale, directeur départemental…). Mais si le fonctionnaire quitte ses responsabilités ou en est déchargé il revient à la grille salariale de son corps d’origine, avec la possibilité de ne pas retourner à la case départ » et de conserver sur la durée de sa carrière une rémunération plus élevée que ceux qui n’ont jamais accédé à des responsabilités, souligne Le Figaro.

Les syndicats divisés

La CGT s’est déclarée le 6 février 2010 « extrêmement hostile » au projet d’accord cadre sur l’intéressement collectif des fonctionnaires qui prévoit le versement d’une prime aux services ayant fait le plus preuve d’effort collectif, que souhaite mettre en place le gouvernement.

Une fois de plus, on y va à la hussarde, aux forceps, et on ne prend pas le temps de la négociation, a déclaré Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT Fonctionnaires, qui a rappelé que son syndicat n’avait été auditionné qu’une seule fois en bilatéral.

On veut transposer à la fonction publique ce système mis en place par le général de Gaulle dans le secteur privé, et dont l’inspiration est directement liée à la logique du secteur marchand, a-t-il expliqué.

FSU, FO et Solidaires, non-signataires du relevé de 2008, ont aussi été consultés.

C’est une façon de nous associer à la destruction du pouvoir d’achat, par le rajout d’une petite couche salariale, au détriment de la base indiciaire des salaires, a déclaré Anne Balthazar (FO). FO participera cependant aux négociations dans les ministères.

Plus prudente, Martine Jacquot (CFDT) note que le système actuel des primes n’est guère transparent, la réforme entreprise en 2008 permettant d’instituer une ‘cotation’ des différents emplois, « négociée avec les syndicats lors de comités techniques paritaires.

Cela devrait amener un peu de transparence et de lisibilité pour la partie fixe des primes, liée à la fonction exercée, même si la partie individuelle des primes est maintenant liée à l’évaluation du chef de service, lors d’un entretien, ce qui revient à parasiter cet entretien, a-t-elle nuancé.