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Statut - Formation

L’ASVP et ses fonctions de police judiciaire (1) : les cumuls autorisés

Publié le 09/12/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'ASVP fait partie des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Les fonctions d'ASVP ne sont pas incompatibles avec les missions de gardes particuliers de la commune. Cette fiche expose la procédure et les modalités à respecter par le maire.

Cécile Hartmann et Jean-Claude San Miguel

Magistrat, et formateur agréé, président de la FIDGPPE

Le cadre juridique des missions de l’agent de surveillance de la voie publique

Les textes applicables

  • Article L.130-4 du Code de la route (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) – extrait

« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du présent Code ou par d’autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :

3°les agents titulaires ou contractuels de l’État et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République.

La liste des contraventions que chaque catégorie d’agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d’État. »

  • Article R.130-4 du Code de la route (Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004) – ...
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