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Compétences

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les atteintes aux propriétés (1)

Publié le 02/12/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'article 24 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte désormais de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, définit les compétences d'attribution générales du garde champêtre pour exercer ses missions sur le ressort pour lequel il est assermenté. Le garde champêtre n'est plus seulement compétent pour les propriétés rurales, mais pour l'ensemble des propriétés qui relèvent de sa compétence territoriale. Ce texte mérite une analyse approfondie « mot pour mot », le travail journalier du garde champêtre étant en grande partie subordonné à l'application de ce texte dont dépend la qualité des procédures.

Cécile Hartmann et Christian Comin

Magistrat et garde-champêtre chef d'Etaules (17)

Le cadre juridique

Article 24 du Code de procédure pénale (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) :

« Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent Code et à l’article L.521-1 du Code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L.161-14 à L.161-18 du Code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L.172-8 du Code de l’environnement. »

Les infractions prévues par l’article 24 du Code de procédure pénale

  • Délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans la commune

Les atteintes ne sont pas listées par l’article 24 du Code de procédure pénale. Le Code pénal sanctionne les différentes formes de destructions, dégradations et ...

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