Cette mesure a été rendue applicable par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 aux validations demandées par les fonctionnaires territoriaux et par les fonctionnaires hospitaliers relevant du régime spécial de retraites de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette amélioration du dispositif devrait se traduire notamment par une baisse du coût des validations rétroactives à la charge des employeurs.
Par ailleurs, l’article 51-111 du décret précité prévoit que les cotisations rétroactives restant dues par les employeurs sont versées selon le même échéancier que celui établi pour le fonctionnaire.
C’est dans ce cadre réglementaire que le service gestionnaire de la CNRACL examine avec attention les demandes d’échelonnement des employeurs afin de leur permettre de s’acquitter de leurs versements rétroactifs. Ainsi depuis 2006, 201 demandes d’échelonnement ont été accordées.
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