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Finances

Exclusif – Chambres régionales des comptes : le détail du projet de loi unifiant la Cour et les CRC

Publié le 09/10/2009 • Par Jacques Paquier • dans : A la une, Actualité Club finances, France

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Le projet de loi portant réforme des juridictions financières doit unifier les chambres régionales des comptes (CRC) et la Cour des comptes, créer des chambres interrégionales des comptes, et renforcer le rôle des magistrats financiers en matière d’évaluation des politiques publiques. Ce texte provoque une levée de boucliers du syndicat des juridictions financières.

En cours d’examen au Conseil d’Etat, le projet de loi portant réforme des juridictions financières devrait être adopté en Conseil des ministres durant la deuxième quinzaine d’octobre. Texte très attendu, d’ampleur considérable, il unifierait les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes en une seule entité, les CRC devenant de simples chambres des comptes. Dans ce cadre, des chambres interrégionales des comptes verraient le jour.
Il s’agit notamment, pour le gouvernement, d’atteindre la masse critique permettant une spécialisation des magistrats et d’homogénéiser leurs méthodes afin de favoriser des comparaisons entre collectivités.

Si les auteurs de ce texte affirment que l’examen de gestion des collectivités locales conserverait toute son importance, le projet de loi vise clairement à conforter le travail des magistrats en matière d’évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, il ferait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Il créerait une juridiction d’appel, ainsi qu’un tribunal de cassation financier. Enfin, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales par la Cour serait lancée avec des collectivités volontaires.
«Si le contrôle de la régularité de la recette et de la dépense publiques s’impose plus que jamais, il ne suffit plus : l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la gestion publique est désormais un impératif», avait déclaré le président de la République le 5 novembre 2007, confiant au Premier président de la Cour des Comptes Philippe Séguin le soin de formuler ses propositions.

Levée de bouclier
Le syndicat des juridictions financières est vent debout contre ce texte. Il regrette, tout d’abord, que les 22 mois écoulés depuis le discours présidentiel n’aient pas permis «de prendre en considération les principes dont le respect constitue la condition indispensable de réussite de toute réforme des juridictions financières : nécessité de renforcer la mission première des CRC, celle de l’examen des gestions locales ; nécessité de maintenir le lien de proximité que constitue l’implantation régionale des juridictions ; nécessité de tirer toutes les conséquences, notamment statutaires, de la fusion organique des juridictions envisagée».
«Nous déplorons que le gouvernement souhaite procéder pour l’essentiel par voie d’ordonnances, plusieurs d’entre elles étant déjà rédigées», fait également valoir Marc Chabert, président du syndicat jusqu’au 15 octobre prochain, date du congrès du syndicat au cours duquel il devrait passer la main.

Le syndicat des juridictions financières dénonce également «un projet en trompe l’oeil, qui sous l’affichage d’une réforme profonde des juridictions financières se borne pour l’essentiel à supprimer les CRC, pour faire absorber une partie de leurs moyens par la Cour des comptes, et permettre, ainsi à la cour de remplir les missions que seule, elle n’est plus capable de remplir aujourd’hui.»
Enfin, le syndicat est opposé à la création d’un cadre statutaire unique pour les magistrats financiers : «Cette réforme vaut mise en extinction du corps de magistrats des CRC», regrette Marc Chabert. «Notre mission essentielle, conclut-il, le contrôle des collectivités, va devenir la variable d’ajustement du travail des juridictions financières.»

Les principales mesures du projet (extraits)
1) Une unité organique de l’ensemble des juridictions financières
L’article 5 du projet établit l’unité organique de l’ensemble des juridictions financières.
Autrement dit, il est proposé d’unifier Cour et chambres régionales des comptes pour en faire une seule et même entité. Les chambres régionales des comptes cesseraient d’être des juridictions autonomes et deviendraient des composantes de la Cour, au même titre que ses actuelles chambres (NDR : la Cour comprend aujourd’hui sept chambres, chacune suivant un ou plusieurs ministères). Elles prendraient le nom de chambres des comptes. La programmation, les méthodes et la conduite des contrôles concernant les politiques partagées seraient ainsi unifiées.
«Les contrôles seraient ainsi plus homogènes et mieux ciblées», font valoir les auteurs du projet de loi. Mais, précisent-ils, «cela ne remettrait nullement en cause le traditionnel contrôle organique, l’examen de gestion, qui garderait toute son importance».

L’article 2 du projet de loi concerne d’ailleurs la compétence qu’exercerait désormais la Cour des comptes dans le contrôle organique des principaux acteurs locaux, dénommé à l’heure actuelle «examen de gestion», et «qu’il s’agit, indique l’exposé des motifs, de consacrer et de renforcer davantage compte tenu de son importance dans le fonctionnement harmonieux d’une république désormais décentralisée». Les procédures applicables en la matière, de même que les modalités de mise en oeuvre de cette compétence seraient fixées par ordonnance.
Dans ce cadre, le projet de loi propose la création de chambres interrégionales, visant «à constituer des équipes ayant la masse critique pour mener des travaux complexes et divers, et permettre aux magistrats de se spécialiser». Il s’agirait également «de favoriser l’homogénéité des méthodes de contrôle, de rendre plus faciles les comparaisons entre collectivités, et de conduire à des économies d’échelle par la mutualisation des moyens et des fonctions support».
La détermination de ses ressorts interrégionaux relèvera du pouvoir réglementaire. Il est précisé, par ailleurs, que les futures chambres régionales pourront comporter des antennes régionales, implantées dans les sièges des actuels CRC, «afin de favoriser les transitions».
Il est également proposé de créer un cadre statutaire unique et commun aux magistrats exerçant au siège et en région.

2) Une fonction d’évaluation des politiques publiques affirmée
L’article 3 du projet de loi porte sur l’évaluation des politiques publiques. «La légitimité de l’auditeur en matière d’évaluation doit être plus affirmée», estiment les auteurs de ce texte. «La répartition actuelle des compétences entre la Cour et les chambres régionales, ainsi que les modalités de programmation, cloisonnées, ne permettent pas d’organiser efficacement, et de façon homogène, l’évaluation des politiques conduites, tant au niveau national que local», est-il constaté.
«La conduite d’une enquête commune aux deux niveaux de juridiction prend au moins deux ans. Son organisation est tributaire du choix de chaque CRC, juridiction autonome, de participer ou non au travail en commun. Ceci rend difficile pour la Cour des comptes de répondre aux demandes d’évaluation, lorsque celles-ci portent sur des politiques dont la mise en oeuvre est en partie décentralisée, ce qui recouvre désormais les cas les plus nombreux et les plus importants».

Le projet de loi décrit également, dans son exposé des motifs, des ressorts régionaux actuels trop nombreux et trop dissemblables. «Souvent trop restreints, ils ne donnent pas les éléments de comparaison nécessaires, spécialement pour les grandes collectivités.»

3°) La Cour des comptes juridiction budgétaire et financière unique
Le I de l’article 1 du projet de loi fait de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de surveillance et de sanction de la discipline budgétaire et financière. Une juridiction unique de laquelle relèveraient, en plus des comptables, les ordonnateurs, et gestionnaires, qui sont aujourd’hui du ressort de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
«La situation actuelle est en effet celle d’une responsabilité de plus en plus partagée entre l’ordonnateur et le comptable public, tant en termes de tenue des comptes qu’en termes de contrôle de la dépense», indique l’exposé des motifs du projet de loi. «Dès lors, la dualité actuelle des juridictions (Cour des comptes pour les comptables, CDBF pour les ordonnateurs), ne se justifie plus». Cette unification permettrait en outre «d’accroître la cohérence, la transparence et la lisibilité des mécanismes de sanction vis-à-vis de l’administration, du parlement, et de l’opinion publique».

Le 1 de l’article 6 institue une cour d’appel des juridictions financières, afin que l’ensemble des justiciables se voit reconnaitre la possibilité d’accéder à un juge d’appel. Un tribunal de cassation financier serait également institué «pour assurer sur l’ensemble des juridictions financières l’homogénéité de jurisprudence souhaitable».

4°) Expérimentation de la certification des comptes des collectivités
Le 1 de l’article 4 de ce projet consacre le rôle de la Cour des comptes dans le processus de certification des comptes publics. Il est proposé que la Cour coordonne une expérimentation légale de la certification des comptes des collectivités locales, qui pourrait être menée avec certaines collectivités volontaires.
Une telle expérimentation impliquerait un certain nombre de conditions préalables, qu’il conviendra de préciser, comme l’établissement d’un compte financier unique, l’adoption de référentiel de normes comptables, le développement du contrôle interne, ce qui peut justifier un commencement de mise en oeuvre de cette mesure différé de trois ans après la promulgation de la loi.

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