logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/29625/protection-2/

INFORMATIONS PERSONNELLES
Protection
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 04/02/2010

Lors qu’un traitement automatisé de données à caractère personnel permet de refuser un crédit et est susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, il ne peut d’être mis en œuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Lors qu’un traitement automatisé de données à caractère personnel permet, en l’espèce à des ...

REFERENCES