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Décentralisation

Transfert des parcs de l’équipement : le Parlement repousse au 15 décembre la limite de signature des conventions

Publié le 09/10/2009 • Par Raphaël Richard • dans : France

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La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 7 octobre pour décider d’une version définitive du projet de loi sur les transferts des parcs de l’équipement a décidé de repousser un des dates limites de signature de la convention de transfert entre le préfet et le département.

Le report au 15 décembre 2009 de cette date, fixée au 1er décembre par l’Assemblée, ne modifie pas le début d’effet du transfert au 1er janvier 2010. L’autre date butoir du 1er juillet 2010 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011 n’a pas été modifiée.
«Cette proposition répond à l’inquiétude manifestée par certains départements en raison du retard pris par l’examen du texte au Parlement», estiment les rapporteurs du texte.

Le Commission n’a pas apporté d’autres modifications majeures au projet de loi.
Le Sénat et l’Assemblée doivent l’adopter définitivement le 13 octobre.

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