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Contrats

Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat

Publié le 20/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

L’absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat peut dans certains cas ne pas rendre nul ledit contrat.

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Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat

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