La France a fait parvenir à Bruxelles, le 1er février, son programme de stabilité et de convergence pour l’année 2010. Paris a remis sa copie pile à l’heure, puisque la Commission européenne avait accordé aux Etats jusqu’à la fin janvier pour lui envoyer leurs programmes nationaux.
Ces textes rentrent dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui contraint les Etats membres de la zone euro à maintenir leur déficit sous la barre des 3% du PIB.
Le document français propose un échéancier précis pour arriver à cet objectif en 2013, date butoir fixée par la Commission à la France pour appliquer à nouveau les règles européennes.
Ainsi, de 8,2% du PIB en 2010, le déficit passerait à 6% en 2011, puis 4,6% en 2012 avant d’atteindre 3% en 2013, a détaillé le premier ministre François Fillon dans un entretien publié par le journal Le Figaro le 30 janvier.
Ce scénario repose sur deux hypothèses très volontaristes : une croissance de 2,5% dans les quatre ans à venir, et le maintien des dépenses publiques, analyse l’économiste de l’OFCE Jacques Le Cacheux. Ce sont deux paris importants, poursuit-il, en estimant que ces objectifs exigeront notamment le maintien d’effectifs serrés dans le secteur public, la maîtrise des dépenses sociales et de celles des collectivités territoriales.
Une situation « relativement plus facile »
Et si Paris ne tient pas ses promesses ? Si la croissance n’est pas de retour dans la zone euro, la France ne sera pas la seule à ne pas pouvoir rentrer dans les clous [du pacte de stabilité] en 2012-2013, répond Jacques Le Cacheux. Avant d’ajouter que le pays est dans une situation relativement plus facile que des Etats comme l’Irlande, la Grèce ou l’Espgane, qui sont confrontés à la fois à des déficits plus importants et à des perspectives de croissance plus faibles.
En février 2009, Bruxelles avait lancé une procédure de déficit excessif contre six pays, dont la France. Paris y était notamment «invitée» à mettre en œuvre les mesures du plan européen de relance économique, tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques, et à accélérer le rythme de son assainissement budgétaire lors du retour à la croissance. Fin avril, le Conseil des ministres de l’UE avait donné à la France jusqu’à 2013 pour repasser sous la barre des 3%.
Jusqu’au 2 juin 2010 pour engager une action suivie d’effets
Même s’il contient des preuves de la bonne volonté française en matière budgétaire, le programme de stabilité ne met pas fin à la procédure engagée par la Commission début 2009. Dans une recommandation du 30 novembre 2009, le Conseil donne jusqu’au 2 juin 2010 au gouvernement français pour qu’il engage «une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre en 2010 les mesures prévues dans la proposition de loi budgétaire pour 2010».
Les autorités françaises devraient faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité, qui seront élaborées entre 2010 et 2013, ajoute le Conseil.
La Commission européenne se donne cinq mois pour évaluer les programmes nationaux. Elle devrait rendre un avis d’ici à la fin mai, avant que le Conseil ne les examine formellement. Les ministres analysent notamment le caractère réaliste des hypothèses soulevées par les Etats membres et l’existence d’une marge de sécurité pour garantir l’absence de déficit excessif.
