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JURISPRUDENCE
Transfert à un EPCI de l’accueil des gens du voyage : le maire peut interdire le stationnement en dehors des aires aménagées
Alain Larrain | Actu prévention sécurité | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 10/12/2014 | Mis à jour le 03/12/2014

Lorsqu’une commune a transféré à un EPCI la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, le ...

REFERENCES