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JURISPRUDENCE
Terrain de sport à proximité d’une propriété privée : la commune est responsable des nuisances sonores
Alain Larrain | Actu prévention sécurité | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 17/12/2014 | Mis à jour le 27/03/2015

Lorsque la commune fait aménager, à quelques mètres d’une propriété privée, un terrain destiné à la ...

REFERENCES