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Statut

Sanction d’un policier pour manquement au devoir de réserve : les faits doivent être établis

Publié le 19/11/2014 • Par Alain Larrain • dans : Statuts prévention-sécurité

Le devoir de réserve des fonctionnaires s’applique principalement en dehors du service, puisque dans l’exercice de leurs fonctions, les agents sont régis par les principes d’obéissance hiérarchique et de neutralité.

Cependant, le maire ne peut prononcer à l’encontre d’un policier municipal un avertissement pour avoir distribué, pendant une campagne électorale, sur la voie publique, des tracts mettant fortement en cause le fonctionnement du service de la police municipale et les choix proposés ...

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