Marchés publics

Décryptage du nouveau CCAG travaux – Interview de Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
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Document important dans l’exécution des marchés publics, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux constitue un cadre dans ce domaine. Cette refonte, longtemps attendue, est décryptée, en exclusivité, par Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie.

Quelles sont les modifications apportées par ce nouveau CCAG travaux ?
Même s’il est intervenu par touches dans différents articles, ce nouveau texte offre une meilleure visibilité des définitions et plus de rigueur rédactionnelle. La numérotation a été conservée. On peut souligner les points suivants : La possibilité de notifier les décisions ou information du pouvoir adjudicateur de manière dématérialisée sur support électronique a été consacrée. Ainsi, les ordres de services, ou les bons de commandes pourront être envoyés de manière dématérialisée.
Les rédacteurs ont notamment démontré leur volonté d’expliciter la loi de 1975 sur la sous-traitance qui crée de nombreux contentieux.

Quelles sont ces évolutions en matière de sous-traitance ?
Les obligations en matière de sous-traitance ont été conceptualisées sous la forme de sous-traitance directe et indirecte. L’article 3-6 rappelle que le sous traitant doit être accepté et agréé, mais il n’a pas été mentionné que l’agrément n’est destiné qu’aux seuls sous-traitants de 1er rang. Le commentaire souligne également les différents niveaux de sous-traitance et l’importance du respect des obligations en la matière car leur non respect peut, en cas d’incident avoir des conséquences financières importantes pour les acheteurs publics.
Par ailleurs, l’article 6 correspond à une réécriture du précédent article 9 qui porte sur la protection de la main d’oeuvre renvoie à une convention fondamentale de l’Organisation international du travail. On trouve le même article dans le CCAG FCS qui a été adopté en mars dernier.

Quels sont les changements en matière d’environnement ?
Dans les articles 7 et 36, on retrouve la même déclaration d’intention que dans le récent CCAG FCS. La nouveauté réside surtout dans l’introduction de dispositions relatives à la gestion des déchets de chantier et l’obligation de traçabilité.
Les concepts de producteur de déchets, qui est le maître d’ouvrage, et de détenteur de déchets, qui est le titulaire, sont insérés. Le détenteur de déchet doit fournir les éléments de traçabilité des déchets de chantier.

Il y aussi plusieurs évolution relatives aux prix. Quelles sont elles ?
Toute une série de modifications concerne la décomposition des prix. On parle de détails évaluatifs et non plus estimatifs. L’actualisation de l’index fait l’objet d’un surprenant ajout qui précise que l’index de référence peut être modifié par voie d’avenant.
Les dispositions sur les décomptes ont été réécrites pour une meilleure lisibilité. Les lettres de change relevées, désuètes, ont été retirées. A défaut de notification du projet de décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai, le titulaire peut saisir le tribunal administratif. Cette possibilité est nouvelle et il faudra voir la portée de son utilisation.
Au sujet de l’augmentation et de la diminution du montant du prix des travaux, l’expression «masse initiale des travaux» qui avait donnée lieu à beaucoup de jurisprudence est maintenant remplacée par le «montant contractuel des travaux».
Concernant les pénalités, les primes et les retenues, il est précisé, comme dans le CCAG F CS, que le titulaire est exonéré de pénalité lorsque leur montant est inférieur à 1.000 euros hors taxe pour l’ensemble du marché.

Concernant la normalisation y a-t-il eu des changements?
S’agissant des normes, le texte renvoie à l’accord AMP de l’organisation mondial du commerce. Le nouvel article 24 -1 intègre la conformité des matériaux, produits et composants de construction. L’attestation est délivrée par des organismes d’accréditation qui peuvent être retrouvés sur un site internet.
Selon l’article 26, le titulaire doit présenter ses observations relatives à la défectuosité des matériaux dans un délai de 15 jours.

La réception des travaux a -t elle été modifiée ?
Les opérations de réception sont réécrites sans bouleversement majeur (article 41-1 et 2). Comme dans le CCAG F CS, la résiliation pour motif d’intérêt général a été introduite. Elle était cependant déjà utilisée.
Dans les opérations de liquidation, article 47, l’établissement d’un compte de liquidation a été introduit.
Et enfin dans l’article 50 relatif aux règlements des litiges, le contenu des mémoires est modifié et la possibilité de recourir à l’arbitrage a été consacrée.

Quelles améliorations peuvent être apportées à ce nouveau CCAG travaux ?
L’article 1er précise expressément que l’on peut déroger au CCAG travaux et que les dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Mais en pratique, certains marchés n’ont pas prévu de CCAP mais seulement un cahier des clauses particulières (CCP) qui mélange les clauses administratives et techniques, ou encore l’acte d’engagement et le contrat. Il faudrait, dans ce cas de figure, que l’acheteur déroge à l’article 1er et précise dans son marché que le document particulier à valeur contractuelle vaut CCAP.
L’article 4-1 qui porte sur l’ordre de priorité des pièces à valeur contractuelle, vise l’acte spécial de sous-traitance et lui donne une valeur contractuelle. Or le sous traitant a simplement été accepté par l’acheteur public et il n’y a aucune obligation contractuelle entre eux !
Selon l’article 4-3, on peut modifier par voie d’avenant l’index correspondant à l’objet du marché. Or, dans la pratique, on considérait que par avenant on ne peut pas modifier d’éléments substantiels et, par définition, tout ce qui se rapport au prix et aux indices ne peut faire l’objet d’avenant sauf si l’index a disparu. Ce CCAG travaux n’a pas force réglementaire et les magistrats pourraient l’interpréter différemment.
L’article 14 précise que les prix nouveaux pour des prestations supplémentaires doivent être notifiés par ordre de service. Or, l’ordre de service n’est pas un contrat. D’ailleurs, il ne figure pas dans la liste des pièces à valeur contractuelle, c’est un élément d’exécution d’un contrat. Il ne constitue pas un avenant et contourne même l’obligation d’y recourir. Ce point devrait faire réagir les instances communautaires…
L’article 30 relatif à la possibilité de maintenir les métrés définis dans le marché précise que, même si l’entreprise réalise des travaux plus importants, cela ne lui sera pas réglé. Cet élément n’est pas nouveau, mais est en contradiction avec la théorie du non enrichissement sans cause.
Il est dommage que des considérations liés aux éco labels ou des performances sociales n’aient pas été prévues. Aussi, après deux ans de concertation on aurait pu imaginer qu’il y aurait eu une réforme plus en profondeur.

Pour en savoir plus
Retrouvez Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, JO 1er Octobre 2009

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