Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Loi Hamon

Les points clés de la loi pour l’économie sociale et solidaire

Publié le 18/08/2014 • Par Emmanuelle Chaudieu • dans : Dossiers d'actualité

solidarite-ESS-UNE
Kaarsten / Fotolia
Reconnaissance des pôles territoriaux de coopération économique, définition de la subvention, achats responsables… : retour sur les points clés de la loi « économie sociale et solidaire » adoptée le 31 juillet 2014.

Sur la philosophie comme sur la méthode, c’est un satisfecit général qui a salué l’adoption définitive du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) le 21 juillet 2014, un an après la présentation en conseil des ministres de ce texte porté successivement par Benoît Hamon, Valérie Fourneyron et, enfin, Carole Delga, actuelle secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’ESS. Cette dernière s’est félicitée de « la reconnaissance d’une économie de proximité créatrice d’emplois non délocalisables dans les territoires ».

Stratégie régionale

Affichant l’ambition de « poser les bases d’un véritable changement d’échelle » pour ce mode d’entreprendre, la loi, publiée au « Journal officiel » du 1er août, définit pour la première fois le périmètre de l’ESS. Et, s’il s’agit avant tout d’une « loi de développement d’un secteur », comme le rappelle l’économiste Michel Abhervé, professeur associé à l’université Paris-Est – Marne-la-Vallée, la dimension territoriale reste essentielle.

Elle répond à l’une des particularités de l’ESS, « une économie inscrite dans les territoires, qui part des initiatives des acteurs en réponse à des problématiques spécifiques », rappelle Françoise Bernon, déléguée générale du Labo de l’ESS.

Une section de la loi est ainsi dédiée aux politiques territoriales, consacrant le niveau régional comme lieu d’élaboration, avec les acteurs locaux, d’une stratégie régionale de l’ESS (article 7 de la loi), la région pouvant « contractualiser » avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la mise en œuvre de cette stratégie. Une casquette assez naturelle pour les conseils régionaux qui, « ayant un mandat de coordination de la politique de développement économique, ont déjà un rôle intégrateur dans ce domaine », souligne Cyril Kretzschmar, conseiller régional de Rhône-Alpes et membre de la commission « ESS » de l’Association des régions de France.

L’élu est en revanche plus sceptique s’agissant de l’organisation, « au moins tous les deux ans », d’une conférence régionale de l’ESS (article 8) associant les membres de la chambre régionale de l’ESS, les réseaux locaux d’acteurs de l’ESS, les collectivités… : « Ce n’est pas parce que l’on réunit tous ces gens que l’on formule une stratégie ».

Plus concrètement, le texte affirme que « les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l’ESS peuvent s’inscrire dans des démarches de coconstruction avec l’ensemble des acteurs concernés ».

Il donne aussi un cadre juridique aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), expérimentés dans le cadre d’un premier appel à projets, lancé en juillet 2013, qui a permis de distinguer 24 lauréats (article 9).

Définition de la subvention

Les collectivités sont par ailleurs concernées au premier chef par d’autres dispositions de la loi comme l’adoption d’un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » (article 13) lorsque leur montant d’achats publics dépasse un certain seuil, qui sera fixé par décret. Objectif : inciter à une plus grande utilisation des clauses sociales dans les marchés publics. « Il y a bien une forme d’obligation, mais qui reste relative puisqu’elle n’est pas assortie de sanctions », relève cependant Michel Abhervé.

Autres leviers qui devraient favoriser un plus grand soutien des collectivités à l’ESS : la part qu’elles peuvent détenir dans une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) passe de 20 à 50 % et, élément essentiel pour de nombreux acteurs, pour la première fois, une définition est donnée à la subvention (article 59), ce qui permet de sécuriser ce mode de financement. « Les collectivités n’auront plus à tout passer en marchés publics pour être garanties sur le plan juridique », pointe Michel Abhervé.

Les élus locaux sont également sensibles à la question du renforcement du pouvoir d’agir des salariés à travers leur droit d’information préalable en cas de cession de leur entreprise et la possibilité de reprendre une entreprise sous la forme d’une société coopérative et participative sans disposer de la majorité du capital (Scop d’amorçage), dispositif susceptible de créer des emplois dans les territoires.

La question des moyens

La loi vise enfin à mieux structurer l’ESS en consolidant le rôle du Conseil supérieur de l’ESS (article 3) et en créant une chambre française de l’ESS (article 5), instance nationale de représentation qui fédère les organisations statutaires nationales ainsi que les entrepreneurs sociaux.

« Nous avons toujours réclamé un lieu où les différentes familles de l’ESS puissent se retrouver pour élaborer une plateforme politique de l’ESS, témoigne Jean-Louis Cabrespines, président du Conseil national des chambres régionales de l’ESS (CNCRES). Notre défi sera de démontrer que c’est un modèle économique pertinent et de faire en sorte que les orientations décidées soient prises en compte par les pouvoirs publics, y compris au niveau européen ».

Autre motif de satisfaction pour lui : « la reconnaissance du rôle des CRESS en termes de regroupement, d’animation et d’action de l’ESS dans les territoires » (article 6).

Une grande interrogation subsiste cependant : celle des moyens. Si la loi prévoit le développement de nouveaux financements en direction des entreprises de l’ESS, en particulier par le biais de la Banque publique d’investissement (BPI) et du fonds d’innovation sociale, « nous n’avons aucune garantie opérationnelle pour ce qui est de la mobilisation de ces outils financiers », glisse Cyril Kretzchmar, reflétant une inquiétude partagée par de nombreux acteurs.

Points de vue

« Attention à ne pas limiter le développement et la singularité des PTCE »

Françoise Bernon, déléguée générale du Labo de l’ESS

Dans la loi, la définition des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) hiérarchise la coopération en priorisant l’association de structures de l’ESS avec des entreprises et en inscrivant, ensuite, le lien avec les collectivités et l’ensemble des partenaires. Alors que notre définition inscrit tous les acteurs au même niveau. Les collectivités pourront toujours soutenir tous les PTCE. La difficulté portera sur leur positionnement : doivent-elles initier les PTCE ? Nous ne le pensons pas. Et jusqu’où doit aller leur apport financier et technique ? Il ne faut pas que les PTCE deviennent un outil administré par les collectivités mais qu’ils restent au service des acteurs locaux, et ainsi qu’ils ne soient pas limités dans leur développement et leur singularité.

« Le schéma régional de l’ESS aurait dûêtre intégré au schéma régional de développement économique »

Cyril Kretzschmar, conseiller régional de Rhône-Alpes délégué à l’ESS et membre de la commission ESS de l’ARF

La reconnaissance de l’économie sociale et solidaire est une grande première. Saluons aussi une élaboration du texte exemplaire, très participative, contrairement à ce qui se fait d’habitude. Les élus régionaux étaient ainsi plutôt en phase avec la définition inclusive de l’ESS qui a été retenue. En revanche, je regrette que le schéma régional de l’ESS ne soit pas intégré au schéma régional de développement économique, comme cela était prévu initialement. Ici, le texte n’affirme pas vraiment la nécessité d’une stratégie régionale, le législateur s’en remettant au principe de libre administration des collectivités. Autre regret : le texte dit peu de chose sur les associations. Il aurait pu formaliser une ambition plus forte autour de leur vocation économique.

« Cette loi peut être un accélérateur pour fédérer les énergies positives »

Christiane Bouchart, présidente du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES)

C’est une loi très importante qui peut constituer un accélérateur pour fédérer les énergies positives et développer des projets dans les territoires. Il y a la reconnaissance des PTCE, mais aussi le schéma de promotion des achats responsables – qui autorise les collectivités à aller plus loin sur certains critères, notamment environnementaux -, la hausse de la part que les collectivités peuvent détenir dans une société coopérative d’intérêt collectif, ce qui permettra de mieux soutenir celles qui ont peu de moyens… S’agissant des politiques territoriales, la loi insiste sur le fait que la région peut contractualiser avec les départements, les communes et les EPCI, ce qui est une vraie avancée. Nous avons aussi beaucoup milité pour le principe de coconstruction des politiques de l’ESS mais regrettons que l’on nous ait enlevé ce mode de faire qu’était l’appel à initiatives.

L’utilité sociale au cœur du périmètre de l’ESS

C’est une définition inclusive qui a été retenue pour délimiter le périmètre de l’économie sociale et solidaire : outre les acteurs historiques (associations, mutuelles, coopératives et fondations), elle intègre désormais des sociétés commerciales à partir du moment où celles-ci poursuivent un objectif d’utilité sociale. Pour cela, elles doivent remplir au moins l’une des trois conditions suivantes : avoir pour objectif d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité (sociale, économique, sanitaire…), « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, […] à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale », ou encore concourir au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les points clés de la loi pour l’économie sociale et solidaire

Votre e-mail ne sera pas publié

logatetu

18/11/2014 03h09

l ‘ économie , c ‘est le profit , le social c ‘ est reprendre toute ou partie de ce profit à ceux qui créent des richesses !

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement