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SANTÉ
Les compétences des sages-femmes en matière d’IVG et de vaccination
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 07/06/2016

L’article L4151-1 du code de la santé publique [1], dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 [2] de modernisation de notre système de santé, prévoit que les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Un décret du 2 juin a pour objet de préciser les conditions requises de ces sages-femmes.

L’article L4151-2 de ce même code [3], dans sa rédaction issue de la loi susmentionnée, prévoit que les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né et aussi celles des personnes vivant dans leur entourage.

Le présent décret a également pour objet de préciser les conditions de prescription, de réalisation des vaccinations et de transmission de l’information au médecin traitant.

REFERENCES