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Fonction publique

Dernier CSFPT avant les élections professionnelles

Publié le 13/11/2014 • Par Agathe Vovard • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Président du CSFPT
Président du CSFPT Valerio Vincenzo
L'ordre du jour était centré sur la métropole de Lyon, le 12 novembre, pour la dernière séance plénière du Conseil supérieur de la FPT avant la trêve électorale, et la dernière du mandat 2011-2014 de son président, Philippe Laurent.

Les textes, qui ont tous reçu un avis favorable, ont porté sur la création d’un centre de gestion unique pour la métropole de Lyon et le département du Rhône. Un voeu demandant que la représentativité équilibrée femmes-hommes soit observée dans les instances des centres de gestion a été déposé sur ce texte.

Deux projets de textes portaient en outre sur les collaborateurs de cabinet. Le texte initial prévoyait des mises à disposition de personnel de la métropole vers les communes ou établissements publics. Le ministère a accepté le voeu des syndicats de permettre les mises à disposition dans les deux sens.
Autre objectif : aligner les règles de calcul du nombre de collaborateurs de cabinet de la métropole de Lyon avec ceux des communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Ces collaborateurs devaient notamment être prolongés dans leurs fonctions jusqu’aux élections du printemps prochain.

« Déni de dialogue social » – Les représentants des salariés au Conseil supérieur ont surtout profité de cette séance lyonnaise pour insister sur la manière dont sont traités les agents. La CFTC a émis un avis défavorable sur les trois textes, pour « traduire le mécontentement et les difficultés rencontrées par les agents avec la création de cette métropole, où des avantages acquis ne sont pas conservés (temps de travail, comité des oeuvres sociales) ».

« Les discussions qui ont lieu entre les représentants du personnel et l’administration de la future métropole lyonnaise sont un véritable déni de dialogue social », a également indiqué la FA-FPT. Le syndicat a souhaité aussi « réaffirmer la nécessité de mise en place de réelles instances de dialogue social le plus en amont possible des réorganisations territoriales, afin d’officialiser la création d’un véritable socle commun de garanties sociales permettant à chaque agent de s’engager sereinement dans une démarche de projet, et ce dans l’intérêt même du service public territorial et de ses usagers ».

Saisir le préfet – « Le directeur général des collectivités locales a souligné la possibilité de saisir le préfet, si l’association des instances paritaires aux décisions concernant les agents paraît défectueuse », a aussi rapporté la CGT.

Les membres du CSFPT ont en outre approuvé un projet de décret(1) permettant de créer un comité médical interdépartemental dans les départements où les collectivités sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion (2). Un texte qui a reçu un avis favorable unanime.

Qualité des textes soumis – Certains syndicats ont enfin abordé la question de la qualité des textes soumis à l’avis consultatif de l’instance. « Le bilan est plutôt satisfaisant. La DGCL fait preuve d’ouverture, notamment sur les amendements aux textes que nous sommes amenés à discuter », a souligné la CFTC. « Le travail en auto-saisine est très riche, avec notamment les rapport sur Mayotte, les rythmes scolaires, etc. », a insisté ce syndicat.

« L’ambiance est bonne, studieuse, etc. Mais le CSFPT ne parvient à faire modifier que des textes secondaires, pas les plus importants », a déploré l’interco-CFDT.

Textes attendus – Pour l’Unsa-territoriaux, manquent aussi à l’appel certains décrets promis par le ministère pour 2014, notamment celui sur la rémunération des cadres de santé, qui concerne de nombreuses territoriales.

La CFDT énumère dans un communiqué les autres textes qu’elle aurait souhaité voir aboutir durant cette mandature :

  • Les professeurs des écoles supérieures d’art territoriales « qui attendent depuis 10 ans l’alignement de leur statut sur celui de leurs collègues de l’État » ;
  • L’ajustement statutaire des agents de maîtrise ;
  • Les travaux sur la filière animation ;
  • La mutualisation du droit syndical.

Nouveau site pour le CSFPT

Les membres du Conseil sup’ ont pu aussi découvrir lors de cette séance plénière le nouveau site internet de l’instance. Un site avec « des rubriques renouvelées, un accès et une circulation plus faciles, ainsi qu’une charte graphique à la fois plus moderne et plus conviviale ». « Ce nouveau site entend manifester que le CSFPT est plus que jamais au service de toute la fonction publique territoriale, employeurs et agents, en fournissant le maximum d’informations sur les évolutions statutaires et la gestion du personnel, afin de souligner l’importance d’un service public local de qualité », a souligné Philippe Laurent, le président du CSFPT.

 

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Projet de décret modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif à l'organisation des comités médicaux, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Retour au texte

Note 02 Les comités médicaux se prononcent sur l’aptitude physique, l’octroi de certains congés de maladie, le placement en disponibilité d’office, et les conditions de réintégration. Retour au texte

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Dernier CSFPT avant les élections professionnelles

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Annick97424

14/11/2014 01h30

Bonjour,
Ma réaction est mentionnée après chaque sujet et rubrique reprises en « copier-coller »

Dommageable pour l’efficacité du service » – « Le statut est terriblement rigide : des quotas de promotion nous sont imposés et certains agents ne sont pas adaptés aux fonctions qu’ils exercent et ne veulent plus bouger, ce qui est dommageable pour l’efficacité du service », précise Caroline Cayeux, sénatrice maire (UMP) de Beauvais (1 500 agents, 54 200 hab., Oise) et présidente de Villes de France.

Sans vouloir contredire personne ni de vouloir apporter des solutions « miracles », je voudrais apporter seulement un avis, le mien, en tant que fonctionnaire territoriale depuis presque trente cinq ans.
Le statut de la FPT n’est pas rigide du tout, au contraire.
1-Depuis la création des cadres d’emplois puis, la possibilité de passer d’une filière à l’autre et d’une collectivité à l’autre, tout est possible dans la FPT.
A la différence de l’Etat, lorsqu’un lauréat au concours est inscrit sur une liste d’aptitude, limité dans le temps, il doit aller à la recherche d’un employeur alors qu’à l’Etat, il est nommé directement quand bien même qu’il le soit dans un lieu qu’il n’a pas choisi. Il a l’avantage de pouvoir demander, s’il le souhaite après sa nomination, une mutation.
C’est un point noir qu’il faudrait analyser.
De plus, dans la FPT, la loi prévoit que : lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, il doit faire l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi, puis pourvu en priorité par des agents lauréats aux concours et inscrits sur une liste d’aptitude.
Ce n’est qu’en l’absence de listes d’aptitudes que la collectivité peut nommer « provisoirement » un agent contractuel de droit public conformément à la nouvelle loi de 2007.
Or, dans les faits, les collectivités ont systématiquement recours aux contractuels qu’il s’agisse de catégorie A, B ou C.
C’est l’une des raisons de l’inadaptation aux fonctions.
2-En voulant se « calquer » illégalement sur les fonctions des services de l’Etat, beaucoup de collectivités territoriales ont nommé, des chefs de services, à l’instar de ce qui existe à l’ÉTAT, et inadapté à la fonction publique territoriale qui est régis par des statuts particuliers composés de cadres d’emplois donnant vocation à exercer un certains nombre d’emplois et donc classer en catégorie : de cadre supérieur et de cadre qui sont de fait des chefs de services et des catégories B , des encadrant et enfin des agents d’exécution de catégorie C
Là encore c’est l’une des raisons du mal être au travail c’est-à-dire :
Lorsqu’un service est pourvu par des agents de catégorie C qui exercent des fonctions de catégorie B ou A et inversement, ledit service dirigé par un agent de catégorie A (parfois de catégorie B …) nommé illégalement chef de service, comment peut-il fonctionner normalement.
A noter que la loi 84-53 du 26 janvier 1984, son article 7 dispose notamment que : « Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale ».
Il n’y a plus de hiérarchie…
A ne pas oublier que les textes régissant la fonction publique territoriale notamment stipule que :
L’interdiction des nominations pour ordre : toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 – art 12).

Dans son manifeste, l’association d’élus appelle à réformer le statut de la FPT. Mais chaque type de collectivité a ses préoccupations propres. « Les agents pourraient être mis à disposition plus souvent, de manière ponctuelle, dans les collectivités voisines de la leur, souligne par exemple Cédric Szabo, directeur de l’Association des maires ruraux de France. Pour les communes rurales, les frais de personnel sont relativement limités. Nous appelons plutôt à l’instauration d’une péréquation technique, c’est-à-dire une meilleure répartition des territoriaux entre les collectivités. »

Les mises à disposition entre fonctions publiques existent déjà depuis l’acte I de la décentralisation et accentuée dès l’acte II.
Cependant, entre collectivités et associations ou communauté de communes, il existe aussi des possibilités.
Aussi, à mon avis, dans le cadre de la décentralisation, la mise à disposition aurait dû être priorisée pour les collectivités dans un souci de préservation du budget.

Et de citer les statistiques de l’AMRF : un agent pour 160 habitants dans les petites communes, un pour 50 dans les plus importantes.
« Situations ubuesques » – Jacques Pélissard, député maire (UMP) de Lons-le-Saunier (500 agents, 17 500 hab., Jura) et président de l’Association des maires de France, estime que de nombreux « petits ajustements » sont à trouver. « A l’AMF, nous n’avons pas de position officielle sur une réforme du statut . Mais les employeurs se trouvent parfois face à des situations ubuesques, comme c’est le cas avec des agents proches de la retraite et en congé de longue maladie, qui prolongent leur carrière au-delà de 60 ans pour des raisons pécuniaires. »

Ah là, au niveau des agents proche de la retraite et en longue maladie, il y aurait beaucoup à dire…une bonne information à ceux-ci et une gestion rigoureuse surtout pour ceux qui relèvent de la CNRACL arrangeraient certaines situations.
Pour Claudy Lebreton, président (PS) du conseil général des Côtes-d’Armor (2 700 agents) et président de l’Assemblée des départements de France, pas question de remettre en cause le statut . Mais « il faudrait essayer d’avancer, de créer des passerelles entre fonctions publiques. Nous devons avoir le souci de “coller” à la société. »
Créer des passerelles ? iElles existent déjà :.
Un agent de l’Etat peut être détaché et intégré dans la FPT, dans la FPH (sauf pour certains métier en médecine par exp….) ou inversement.

Trésors sous-utilisés – Parmi les préconisations émises par les partisans d’une réforme : assouplir les règles de l’avancement et mieux prendre en compte les aptitudes professionnelles. Les détracteurs soulignent plutôt les possibilités déjà offertes par le statut . « Pourquoi ne pas réformer certaines ambiguïtés ? Mais le statut recèle des trésors pour permettre aux employeurs d’intervenir. Des dispositifs qui ne sont pas appliqués », insiste Loïc Cauret, président de Lamballe communauté.
Oui, parfaitement : des dispositifs dans la FPT notamment qui ne sont pas appliqués.

Les élus qui souhaitent une réforme voudraient pouvoir s’adosser à des directives nationales pour prendre des décisions impopulaires auprès de leurs agents, selon l’édile.
De gauche ou de droite, les employeurs locaux semblent s’accorder sur un point, développé dans le manifeste de Villes de France : ils doivent devenir « réellement codécisionnaires des évolutions en matière de statut et de rémunération ». « Les collectivités qui ne dépendent pas d’un centre de gestion n’ont pas voix au chapitre pour les concours, par exemple », explique Caroline Cayeux.
Les collectivités qui ne dépendent pas des CDG n’ont certes pas droit au chapitre mais sont libres de leurs mouvements et décisions dans leur propre collectivité.
« Toutes les économies sont bonnes à prendre » – Certaines décisions sont, en outre, prises au niveau central, alors que leur coût pèse beaucoup sur les collectivités. C’est le cas de la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C. « Des décisions telles que la suppression du jour de carence ont un impact financier pour nous. Nous en sommes au point où toutes les économies sont bonnes à prendre », témoigne Jacques Pélissard.
« Les élus ne sont pas suffisamment impliqués dans les mesures qui les concernent. Les processus de mutualisation peuvent parfois être générateurs de coûts. La prime de mobilité mise en place pour les agents de l’Etat et versée en cas de regroupement de deux services est difficilement transposable à la territoriale », indique Olivier Landel, délégué général de l’Association des communautés urbaines de France.
Oui, les élus ne sont pas ou peu impliqués dans certaines, je dis bien, dans certaines collectivtés et laisse libre choix aux administratifs qui font parfois, « la pluie et le beau temps ».
« Ménage à trois » – « Nous sommes dans une sorte de ménage à trois : l’Etat discute avec les employeurs, les représentants des personnels avec ceux des élus, etc. Mais les trois parties se retrouvent rarement autour d’une même table », confirme Claudy Lebreton.
Moi je dirais plutôt que le ménage devrait se faire, en ce qui concerne le personnel, à deux : élus et syndicats, avec parfois un invité, l’Etat…

Pourtant, plusieurs instances pourraient accueillir ce type de discussions : le Conseil supérieur de la FPT, le Comité des finances locales, le Conseil commun de la fonction publique et le nouveau Conseil national des services publics, installé le 9 octobre par Manuel Valls.
Difficile toutefois de parler d’une seule voix, lorsque l’on est si différent. « Mais la tâche ne doit pas pour autant être abandonnée, insiste Loïc Cauret. Sur la place et la parole de l’employeur public, il faut que nous allions plus loin. »
Mais bien sûr ! toutes les instances sont là, faudrait les faire fonctionner;

« Nous pourrions créer une rupture conventionnelle »
Igor Semo, adjoint (UMP) au maire de Saint-Maurice (310 agents, 14 600 hab., Val-de-Marne)
« Nous attendons de l’Etat qu’il nous donne de l’oxygène, la capacité de prendre des initiatives, d’agir autrement, afin que nous ne subissions pas à la fois une pression financière et le carcan statutaire. Je souhaiterais que l’indemnité de départ volontaire, qui a été introduite par un décret du 18 décembre 2009, soit expérimentée dans une version plus développée qu’actuellement. Une sorte de rupture conventionnelle serait ainsi créée dans la FPT. Cela permettrait de mettre fin aux situations conflictuelles dues à l’absence d’outils utilisables en cas de sureffectif, qui vont forcément émerger avec les mutualisations. La FPT doit s’adapter. »
Rupture conventionnelle ? elle existe déjà pour les fonctionnaires : elle se traduit par une prime de départ !
Annick97424

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