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Emprunts toxiques

Un arrêté détaille la composition des dossiers de demande pour bénéficier du fonds de soutien

Publié le 13/11/2014 • Par La Rédaction • dans : Veille documentaire finances

Un arrêté du ministre de l'Intérieur, publié au Journal officiel du 9 novembre 2014, vient enfin préciser la composition des dossiers que les collectivités locales doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien face aux emprunts structurés à risques.

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2014. Il vient en complément de la circulaire diffusée ces derniers jours et dont la formulation a été jugée « inappropriée » par le consultant spécialisée Michel Klopfer.

Les dossiers devront être déposés avant le 15 mars 2015.

Que vont devenir les 100 millions de 2014 ?

La loi de finances de 2014 a budgété 100 millions d’euros au titre du fonds de soutien des prêts toxiques. Ce montant avait déjà fait l’objet de vives critiques puisqu’il englobait les 43,5 millions d’euros restant dû en 2013. De fait, un fonds de 50 millions avait été accordé l’an dernier dont une infime partie a été consommée et par une seule collectivité, la Seine-Saint-Denis. En 2014, aucune demande d’aide n’a encore été sollicitée puisque les modalités pour en bénéficier commencent tout juste à se mettre en place. Sachant que la procédure d’instruction peut durer jusqu’à trois mois, il est peu probable que des bénéficiaires profitent donc de l’enveloppe de 2014. Dès lors, que va-t-il se passer en 2015 : le fonds sera-t-il doté de 100 millions d’euros ou du double, du fait de report du montant non consommé en 2014 ?

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