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Fiscalité locale

Actualisation annuelle de la taxe d’aménagement

Publié le 12/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier , en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.

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