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Solidarité

RSA : déclarations lors d’une rupture du concubinage

Publié le 01/06/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l’article R262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs ...

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