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DOSSIER : Accessibilité des transports : le nouveau dispositif
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/291629/accessibilite-des-transports-un-decret-sur-les-sda-adap/

ACCESSIBILITÉ
Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
Catherine Maisonneuve | Actualité Club Techni.Cités | Dossiers d'actualité | Publié le 07/11/2014 | Mis à jour le 05/03/2015

L’Ordonnance du 26 septembre 2014 a créé les schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap). Un décret publié le 6 novembre fixe les conditions de leur mise en œuvre. Décryptage.

L’article 7 de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 [1] a ajouté les articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 au code des transports. Ils donnent aux autorités organisatrices de transport (AOT [2]) qui n’ont pas élaboré de schéma directeur d’accessibilité (SDA [3]) et à l’Etat, la possibilité d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap).
Contrairement aux Ad’Ap des établissements recevant du public, ils ne sont pas obligatoires.

L’agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité et prévoit les modalités et la programmation ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d’impossibilité technique avérée et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.

Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 [4] détermine le contenu et conditions d’approbation de ces SDA-Ad’Ap.

1 – Les points d’arrêt prioritaires

Le projet de SDA-Ad’Ap comporte, pour chacun des points d’arrêt prioritaires (Lire Accessibilité des transports : un décret fixe les points d’arrêt prioritaires [5]), les engagements pris par les maîtres d’ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants. Ces maîtres d’ouvrage et financeurs cosignent le projet. Lorsque ces engagements font défaut, le projet indique les mesures nécessaires et les personnes susceptibles d’en assurer la charge.

2 – La partie descriptive du dossier

Le dossier de demande de SDA-Ad’Ap comprend une partie descriptive avec, notamment :

3 – La programmation du dossier

Le dossier de demande de SDA-Ad’Ap comprend un volet sur la programmation et le financement.
La programmation présente, sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque point d’arrêt prioritaire et les engagements des maîtres d’ouvrage, ou à défaut, les actions nécessaires et les personnes qui sont susceptibles d’en assurer la charge.

L’estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition de ces coûts sont faites sur chaque période et sur chaque année de la première période avec les concours financiers prévus des différents financeurs, ou, à défaut, les financements nécessaires et les personnes qui pourraient y contribuer.

4 – La formation des personnels

L’Ordonnance du 26 septembre 2014 a prévu un volet formation. Le dossier de demande doit comporter :

5 – Quand plusieurs départements sont concernés

Lorsque le ou les services de transport public de voyageurs concernent plus d’un département, le SDA-Ad’Ap comporte également un préambule qui indique :

6 – L’instruction de la demande

Le projet de SDA-Ad’Ap est adressé au représentant de l’Etat dans le département, accompagné, lorsque l’AOT est une collectivité territoriale, de la délibération adoptant ce schéma.
La demande peut porter simultanément sur plusieurs SDA-Ad’Ap.

Le projet de SDA-Ad’Ap est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité qui se prononce sur le respect, par ce projet, des règles d’accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique.

7 – La décision d’approbation

Un SDA-Ad’Ap ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l’accessibilité des points d’arrêt prioritaires des services de transport sont conformes aux règles d’accessibilité qui leur sont applicables et s’il ressort de la présentation des travaux et actions à réaliser pour l’accessibilité des bâtiments et installations associés aux points d’arrêt prioritaires des services de transport ferroviaire, qu’ils devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées qui leur sont respectivement applicables.

Le défaut de notification d’une décision sur la demande d’approbation d’un SDA-Ad’Ap à l’expiration du délai de 5 mois vaut approbation implicite et, le cas échéant, octroi implicite des dérogations pour impossibilité technique avérée sollicitées.

8 – La prorogation des délais

Les demandes de prorogation de délais sont adressées au représentant de l’Etat dans le département au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti soit pour déposer le SDA-Ad’Ap, soit pour en achever l’exécution.
Le délai d’instruction de la demande de prorogation est de trois mois.

9 – Suivi de l’avancement du schéma

Les AOT doivent adresser un point de situation à l’issue de la première année et un bilan des actions effectuées à l’issue de chaque période intermédiaire.

 

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