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DOSSIER : Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/291613/accessibilite-des-erp-decryptage-du-decret-adap/

ACCESSIBILITÉ
Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
Catherine Maisonneuve | Actu expert santé social | Dossiers d'actualité | France | Publié le 07/11/2014 | Mis à jour le 11/02/2015

En application de l’Ordonnance du 26 septembre 2014, un décret publié le 6 novembre détermine les conditions de demande et de mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Décryptage.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Le projet d’Ad’AP doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

1 – L’attestation d’accessibilité

Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des ...

CHIFFRES CLES


POUR ALLER PLUS LOIN

Journée d'étude :

"Accessibilité : comment réussir votre Ad'AP dans les temps"

Mardi 31 mars 2015 à Lyon (ENTPE)