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[Tribune] Emprunts toxiques

Emprunts toxiques : la formulation inappropriée de la circulaire sur le fonds de soutien

Publié le 05/11/2014 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Billets finances

MichelKlopfer
Michel Klopfer
Le très attendu fonds de soutien pour les emprunts toxiques va devenir opérationnel dans les dernières semaines de l’année, et à ce titre les préfectures et les directions départementales des finances publiques viennent de recevoir une instruction signée par quatre ministères (Finances, Intérieur, Décentralisation et Outre-mer).

Michel Klopfer

Directeur général du cabinet Michel Klopfer

Ce n’est que l’avant dernière étape avant la mise en place effective du fonds puisque chacun attend encore la pondération des critères définis par le décret du 29 avril dernier, à savoir l’encours de dette, la capacité de désendettement, le potentiel financier et la part et la composition de la dette toxique, afin d’évaluer précisément ce qu’il pourra ou non en retirer.

Pour nombre d’emprunteurs concernés, il y aura en fait trois choix possibles :

  • A) S’inscrire dans le fonds au titre d’un réaménagement de l’encours ;
  • B) S’inscrire dans le fonds au titre du paiement d’échéances dégradées ;
  • C) Maintenir (ou lancer) une assignation en déclinant le recours au fonds.

Aussi bien l’article 92 de la loi de finances pour 2014 que le décret du 29 avril dernier avaient prévu pour les futurs bénéficiaires du fonds, une alternative entre les solutions A et B.
« Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l’issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le Comité national d’orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme des emprunts et des instruments financiers » .

Cette option pour un abondement des échéances dégradées et pour laquelle nous avions nous-même longuement plaidé auprès des Ministères en 2013 a pour avantage de coûter beaucoup moins cher aux finances publiques, puisqu’elle n’oblige pas à régler des coûts prohibitifs de volatilité aux banques de contrepartie, généralement américaines ou suisses.

Nombreux effets pervers – Or l’instruction du 22 octobre, par une formulation inappropriée, risque de rendre cette option B totalement inopérante puisqu’il y est porté que pour permettre la complétude du dossier, les collectivités demanderesses devront fournir « un projet non signé de transaction portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien (…) accompagné des montants de l’indemnité de remboursement anticipé due à l’établissement prêteur, si le remboursement était intervenu au 31 décembre 2013 et s’il était intervenu au 31 décembre 2014. » !

Or il n’est techniquement pas possible que le prêteur et l’emprunteur concluent un protocole avant le 15 mars 2015 avec un effet différé à 2018 et que la collectivité présente entre temps au bénéfice du fonds des surcoûts d’échéances dégradées. Tout simplement parce que le prêteur est adossé à une contrepartie de type JP Morgan, UBS ou autre. Et il ne pourra résilier sa position vis à vis de sa contrepartie que lorsque le contrat structuré qui le lie à l’emprunteur aura été lui-même éliminé.

Ce texte s’il n’était pas rapidement amendé aura nombre d’effets pervers et des collectivités, qui ont des échéances aujourd’hui non activées en USD/JPY ou en CMS, risquent de les renégocier en catastrophe en payant une volatilité démesurée alors qu’on pourrait « laisser du temps au temps » en les autorisant à s‘inscrire au fonds de soutien au titre de l’option B, ce qui permettrait à ces contrats de s’amortir lentement sans mobiliser outre mesure les finances publiques, l’existence du fonds constituant un filet de sécurité pour ces collectivités, si le produit s’activait ultérieurement.

Des taux de couverture trop modestes – Et lorsqu’il s’agit de contrats activés exposés eux à la parité du franc suisse, alors il faut permettre à la collectivité qui aura à payer à la banque fin 2014, début 2015 une importante soulte de sortie laquelle lui sera reprêtée par un jeu d’écritures, d’inscrire en contrepartie une créance budgétaire et comptable sur le fonds, créance déductible de son encours de dette et donc de ses ratios d’analyse financière et qui lui sera remboursée sur 15 ans

En revanche si on gaspillait des ressources du fonds pour payer autre chose que de véritables surcoûts, alors le résultat implacable sera qu’avec seulement 1,5 milliard d’euros dotés sur 15 ans pour un risque potentiel de 15 milliards d’euros, soit 10 fois plus, on aboutirait à des taux de couverture bien trop modestes et qui risquent de pousser nombre d’emprunteurs vers la solution C c’est à dire le maintien de leurs assignations devant les tribunaux.

Cet article fait partie du Dossier

Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?

Sommaire du dossier

  1. La crise des emprunts toxiques enfin « maîtrisée » selon la Cour des Comptes
  2. [Introduction] Les emprunts toxiques, un feuilleton à l’issue toujours incertaine
  3. Le gouvernement veut donner le clap de fin des emprunts toxiques
  4. Emprunts toxiques : la justice déboute quatre communes
  5. Emprunts toxiques : le fonds de soutien mise sur un fort taux d’accord
  6. Emprunts toxiques : le fonds de soutien en retard sur ses objectifs
  7. Dette toxique : « Après l’intervention du fonds, 10 % des bénéficiaires auront besoin d’un accompagnement durable »
  8. Maurice Vincent : « La Sfil doit faire preuve de plus de souplesse »
  9. Emprunts toxiques : le fonds de soutien retarde les procédures judiciaires
  10. Emprunts toxiques : le fonds d’aide tient une partie de ses promesses
  11. Emprunts toxiques : Saint-Cast-le-Guildo fait plier Dexia
  12. Emprunts toxiques : après avoir sollicité le fonds, les collectivités affutent leurs armes
  13. Emprunts toxiques : « Plus de 200 collectivités ont sollicité le fonds de soutien pour un ou plusieurs prêts »
  14. Emprunts toxiques : le gouvernement annonce le doublement du fonds de soutien
  15. Emprunts toxiques : « L’Etat doit donner rapidement de la visibilité aux élus »
  16. Stéphane Troussel : « Il faut que les banques contribuent davantage »
  17. Emprunts toxiques : l’envolée du franc suisse sème la panique
  18. « Déjà élevés, les taux de nombreux emprunts toxiques vont doubler »
  19. Emprunts toxiques : la date butoir pour saisir le fonds de soutien est décalée au 30 avril 2015
  20. L’Union européenne aura bien son mot à dire sur les emprunts toxiques
  21. Emprunts toxiques : des communes refusent le fonds de soutien
  22. Emprunts toxiques : faut-il souscrire au fonds de soutien ou maintenir ses assignations ?
  23. Emprunts toxiques : la facture reste élevée pour la Seine-Saint-Denis
  24. Emprunts toxiques : le fonds de soutien est opérationnel
  25. Emprunts toxiques : la formulation inappropriée de la circulaire sur le fonds de soutien
  26. Emprunts toxiques : les collectivités se tournent vers la Cour de justice européenne
  27. Emprunts toxiques : la loi de sécurisation ne clôt pas toutes les procédures
  28. Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO
  29. Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel valide la loi de sécurisation
  30. Le Sénat adopte définitivement le projet de loi de validation des emprunts toxiques
  31. Emprunts toxiques : l’Assemblée nationale adopte la loi de validation
  32. Le jugement du TGI de Nanterre Seine-Saint-Denis contre Dexia décrypté
  33. La Seine-Saint-Denis perd face à Cacib
  34. Le flux de contentieux ne tarit pas
  35. Et de deux pour la Seine-Saint-Denis !
  36. Exclusif – Saint-Maur gagne contre Dexia : une décision en forme de tsunami
  37. Lois bancaire et de décentralisation : les prêts locaux de plus en plus surveillés
  38. M. Klopfer : « Des aménagements au fonds de soutien se profilent »
  39. Banque Postale-SFIL : un modèle à clarifier d’urgence
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