logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/290187/les-restaurants-sont-ils-soumis-au-quota-des-debits-de-boisson/

DÉBITS DE BOISSONS
Les restaurants sont-ils soumis au quota des débits de boisson ?
Auteur associé | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 23/06/2014 | Mis à jour le 03/11/2014

Non – Selon l’article L.3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour pouvoir vendre des boissons alcooliques, être pourvus soit de la « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ; soit de la « licence restaurant », qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Les établissements concernés ne sont pas soumis aux interdictions mentionnées à l’article L.3332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu’un « débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou de troisième catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des ...