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[TRIBUNE] Finances locales

Transferts financiers de l’Etat : soyons enfin honnêtes !

Publié le 04/11/2014 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Billets finances, Opinions

Philippe Laurent

Maire (UDI) de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président de la commission des finances de l’Association des maires de France

Depuis de longues années, l’Etat s’ingénie à majorer de façon outrancière ce que l’on a coutume d’appeler « les transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales » et qui sont présentés lors de l’examen de la loi de finances. Pour 2015, et malgré le prélèvement effectué sur cette masse financière pour contribuer à résorber le déficit de l’Etat, le montant ainsi annoncé à grands renforts de publicité est de 101 milliards d’euros .

La communication de Bercy – On voit bien l’intérêt politique et de communication des dirigeants de Bercy de procéder ainsi : l’énormité de la somme fait immédiatement prendre pitié de ce pauvre Etat qui se saigne aux quatre veines pour venir en aide à des collectivités territoriales non seulement très dépensières, mais en outre bien peu reconnaissantes des largesses de leur « protecteur ».
Et puis, un prélèvement fixé en valeur absolue est d’autant plus faible en valeur relative que le dénominateur est élevé : ainsi, le prélèvement de 3,67 milliards ne « pèse » que finalement 3,6 % sur ce total.

« Supportable », diront immédiatement les observateurs … La puissance de communication de Bercy a raison de tous les raisonnements avancés par quelques-uns, dont votre serviteur : pour autant, nous avons obtenu il y a quelques années que l’expression « transferts financiers » vienne se substituer à ce qui préexistait et qui était un véritable défi à l’honnêteté intellectuelle : les documents budgétaires qualifiaient en effet ces « transferts » d’ « effort financier en faveur des collectivités locales » ! Effort financier !

Qu’on en juge donc par un examen détaillé de ce qui compose ce total de 101 milliards.

Fiscalité transférée – Il y a d’abord la « fiscalité transférée », à hauteur de près de 33 milliards d’euros. Cette fiscalité était de la fiscalité d’Etat il y a un certain nombre d’années, et son produit en a été affecté – voire même dans certains cas la responsabilité d’en fixer le niveau – aux collectivités locales, régions et départements pour l’essentiel, afin de financer partiellement les transferts de dépenses consécutifs aux transferts de compétences issus des lois successives de décentralisation.

Ces impôts sont par exemple les droits de mutation à titre onéreux (souvent mais improprement appelés frais de notaire), les taxes sur les permis de conduire et cartes grises, etc.
Il y a, convenons-en, quelque exagération à nommer cela « transferts financiers de l’Etat » : l’Etat n’est plus pour rien du tout dans ces impôts, parfois depuis plus de trente ans !

Dégrèvements – Il y a ensuite les « dégrèvements », pour un total de près de 11 milliards. Ceux-ci résultent de décisions unilatérales de l’Etat, naturellement votées par le Parlement. Face à l’obsolescence, réelle ou supposée, des impôts locaux, tout spécialement de la taxe d’habitation, et dans l’incapacité politique de procéder à des réformes profondes desdits impôts, le pouvoir central préfère s’enfoncer la tête dans le sable et décider ainsi de payer au moins une partie de l’impôt à la place des contribuables ! Véridique.

De sorte que les « dégrèvements » ne peuvent en aucun cas s’assimiler à des transferts financiers vers les collectivités locales, mais sont bel et bien, au contraire, des transferts vers les contribuables. Les collectivités locales, quant à elles, n’ont rien décidé, n’ont rien demandé, et du reste ces dégrèvements sont parfaitement transparents à leurs yeux.

FCTVA – Vient alors le « fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée », le fameux FCTVA, pour environ 6 milliards d’euros. Cette affaire, conquise de haute lutte dans les années 70, part d’un principe juste et sain : il est amoral que l’Etat central taxe les pouvoirs locaux. Cela est même expressément banni dans les pays à organisation fédérale : l’impôt local ne doit pas financer indirectement l’Etat central. A chacun ses ressources.

Ainsi s’est progressivement mis en place un mécanisme de compensation de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements, considéré à l’heure actuelle comme un « remboursement » et non comme une subvention. Autrement dit, le FCTVA, c’est le remboursement d’une recette que l’Etat a indument perçue. Et encore pourra-t-on faire observer que le même mécanisme devrait en toute logique exister également pour les dépenses de fonctionnement qui sont soumises à TVA (achats, marchés de prestation de service, etc…) : un calcul rapide permet d’estimer à environ 3 à 4 milliards d’euros le montant qui devrait ainsi être remboursé par l’Etat aux collectivités territoriales !

L’enveloppe normée – Le volume total de l’enveloppe dite « normée », dernière composante de ces « transferts financiers », représente, avant le prélèvement de 3,67 milliards de 2015 et celui de 1,5 milliard en 2014, un peu plus de 54 milliards d’euros. Cette enveloppe comprend notamment la dotation globale de fonctionnement. Elle est en réalité entièrement composée de sommes qui correspondent soit à la « compensation » – d’ailleurs souvent très insuffisante – d’impôts locaux supprimés (par exemple, la taxe locale sur le chiffre d’affaire, supprimée en 1965, la vignette automobile, supprimée en 2000, ou la taxe professionnelle, supprimée en 2009), soit à la compensation – là encore souvent insuffisante – des transferts de charges résultant de transferts de compétences de la part de l’Etat.

Là encore, il ne s’agit nullement, historiquement, de « libéralités» de l’Etat en faveur des collectivités locales, mais de l’application d’un engagement pris par le pouvoir central qui décide de supprimer des recettes et d’en compenser « à l’euro près » les conséquences…

« Rien ne change » – En conclusion, le volume financier total dû par l’Etat aux collectivités locales – hors fiscalité transférée et dégrèvements – est d’au moins 60 milliards, voire entre 63 et 64 si l’on y ajoute la TVA payée et non remboursée sur les dépenses de fonctionnement. Au lieu de cela, l’Etat ne versera donc en 2015 que 55 milliards selon le projet de loi de Finances, privant ainsi les collectivités locales de 8 à 9 milliards de ressources. On est loin d’une quelconque générosité de l’Etat, et il est intellectuellement malhonnête de laisser croire que l’Etat aide les collectivités locales : c’est bien tout le contraire !

Ainsi se trouve malheureusement confirmée, plus de 60 ans après, l’apostrophe lancée à la tribune du congrès des maires de 1952 par mon prédécesseur Edouard Depreux, maire de Sceaux de 1945 à 1959 : « Ne sont-ce pas aujourd’hui les communes, engagées chaque jour dans des dépenses nouvelles qui ne sont pas de leur ressort, qui subventionnent l’Etat ? ». Décidément, rien ne change.

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Transferts financiers de l’Etat : soyons enfin honnêtes !

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un jacobin

04/11/2014 10h40

Un élu local qui titre « soyons enfin honnêtes », j’ai cru un instant que l’on allait enfin avoir un discours différent de celui qu’on entend en permanence (et que l’on lit sans cesse ici, surtout en ce moment) sur la vertu des budgets locaux votés à l’équilibre, de l’Etat dispendieux, qui paye ses fonctionnaires en empruntant et qui ne compense pas les dépenses qu’il a vilainement (et sans doute « sans » le consentement des mêmes, qui par la grâce du cumul sont aussi parlementaires… et votent non seulement les transferts mais aussi la Loi de finances) tranférées aux pauvres collectivités, ainsi prises à la gorge et qui n’ont vraiment aucune bonne raison de participer à l’effort de redressement…

« Soyons honnêtes » : en compensant, dès le départ et intégralement, les seules dépenses liées aux compétences -antérieurement déficitaires- transférées, l’Etat a assumé seul les déficits. Il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il commence à rattraper cet état de fait. Soyez heureux, compte tenu des marges à disposition des collectivités, et que l’Etat n’a plus, qu’il ne le fasse que partiellement.

un bonapartiste

05/11/2014 03h32

D’accord avec vous 1 Jacobin.
Sur la comparaison entre les budget locaux (présumés vertueux) et celui de l’Etat présumé mal géré: Un point essentiel de différence, c’est le budget de l’Etat qui assume l’aléas des rentrées fiscales. Que l’argent rentre ou non (et il rentre de plus en plus difficilement) il doit honorer ses engagements financiers envers les collectivités, au besoin en empruntant.
Ensuite, tout cet argent, que ce soit celui de l’Etat ou des collectivités, c’est avant tout celui des français qui finissent par développer une véritable allergie à l’impôt.
Les vraies questions ne sont à mon sens jamais traitées, et un vrai débat démocratique est nécessaire.
1) Quels services publics et à quels prix? J’entend bien qu’un Maire veuille réagir aux sollicitations d’usagers qui se comportent comme des consommateurs, mais il lui appartient de leur rappeler qu’avant tout, ils sont des citoyens et que tout a un prix..(on ne construit pas une nouvelle salle de musculation quand celle qui se trouve à 500m est déjà sous fréquentée par ex.)
2) Comment amorcer la décrue fiscale avant que nos concitoyens se révoltent?
3) A quand une vraie rationalisation des dépenses locales (véritables études d’impact, évaluation de la performance de la dépense par rapport à son objectif etc.) et bien sur à une loi de fiancement des collectivités.
4) Quand se décidera-t-on à supprimer pour toutes les collectivités, la clause générale de compétence?
5) Quand en finira-t-on avec les 36 000 communes?
Quel électochoc faut-il pour que le sens de l’intérêt supérieur de la Patrie reprenne le pas sur les intérêts catégoriels?

Philippe LAURENT

06/11/2014 12h02

Intéressantes, ces réactions de « jacobin » et de « bonapartiste ». On voit comment des siècles de centralisme et de manipulation – souvent en toute bonne foi – des esprits ont façonné les esprits. Comme si il était évident que l’Etat était plus légitime que les collectivités locales pour « gérer » l’argent public ou pour définir l’intérêt général. Les élus locaux sont aussi élus par les citoyens, et souvent « mieux » élus d’ailleurs. Où est la démocratie ? Où est la vertu d’un « appareil » qui ne dit pas la vérité, truque ses comptes, pratique la rétroactivité et dont les dirigeants pantouflent dans les grandes banques et entreprises ? Sans doute les élus locaux et leurs équipes de fonctionnaires territoriaux sont-ils moins brillants. Mais ils croient encore, eux, au service public de proximité et sont confrontés tous les jours aux réalités, et pas seulement aux discussions autour de tables au tapis verts sous les dorures ministérielles.

un jacobin

06/11/2014 11h35

Monsieur Laurent, je suis ennuyé pour vous répondre.

J’ai été tenté de revenir sur vos propos, mais finalement ils ont peu à voir avec le fond du débat, et je crois que ni vous ni moi n’avons intérêt à entrer dans un échange de commentaires qui se résumerait à une confrontation de préjugés.

Le pseudonyme derrière lequel je me cache lâchement a dû vous tromper, car je suis un « vieux » fonctionnaire territorial, provincial (faut-il le préciser ?). Ce qui ne m’interdit pas, sous ce couvert, de réfléchir et de m’exprimer avec un peu de sens critique face au système dans lequel je vis (ou qui me fait vivre, si on veut être cynique…). En toute méconnaissance de la couleur des tapis à Bercy.

Je serais donc très heureux de revenir sur le débat de fond : les « transferts » aux collectivités participent, comme les déficits directs de celles-ci, à la consolidation des déficits des administrations publiques dont seul l’Etat assure la responsabilité au plan Européen. Dans ce cadre, et vu leurs marges de manoeuvre, les collectivités ne doivent elles pas contribuer, elles aussi, et sur ces « transferts », à l’effort ?

Philippe LAURENT

11/11/2014 09h30

D’accord pour suivre « jacobin ». Mais alors, pourquoi l’Etat a-t-il donc supprimé quantité d’impôts locaux au lieu d’en laisser la responsabilité aux collectivités locales ? S’il ne l’avait pas fait, il n’y aurait pas eu de transferts, seulement l’organisation d’une péréquation horizontale. ET, sans transferts, pas de participation des collectivités locales aux déficits. En outre, si l’Etat assume effectivement la responsabilité des déficits vis à vis de l’Union européenne, c’est parce qu’il a choisi de le faire, seul : pas une seule fois les élus locaux n’ont été associés à cette politique, ni à la négociation des traités. Si cela avait été le cas, nous aurions souligné l’inadaptation des critères (je l’ai écrit à l’époque, totalement ignoré) qui confondent les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement. L’Etat s’est tout seul mis dans la nasse du fait de hauts fonctionnaires n’ayant aucune notion d’économie réelle, voire de comptabilité basique. Il est parfaitement scandaleux qu’il en rejette une partie de la faute et des conséquences sur le service public local qui ne lui doit rien, bien au contraire.

Bonapartiste

12/11/2014 04h18

Votre réponse Monsieur Laurent ne porte pas hélas sur le fond.

Vous connaissez tout comme moi le montant de la dette, celui de la part de la dépense publique rapportée au PIB et celui des prélèvements obligatoires; inutile donc de citer les chiffres, il suffit à mon sens de rappeler une évidence: ils ne sont pas soutenables.
C’est pourquoi, je maintiens qu’il est nécessaire d’engager une baisse des dépenses publiques, y compris locales.

La réponse que vous avez faites à 1 Jacobin m’interroge. A vous lire, il apparait que vous êtes favorable à une autonomie fiscale des collectivité, et que vous êtes hostile à la péréquation horizontale.

Sur l’autonomie fiscale, je suis par nature très réservé sur ce sujet et l’exemple espagnol n’est pas rassurant.
Quant à la remise en cause de la péréquation, elle accenturait encore les déséquilibre entre les territoires en exacerbant la concurrence qui règne entre eux, laquelle contrairement à celle qui existe dans le monde de l’entreprise n’est source ni de gains, ni d’économies (cette concurrence à montré ses limites notamment dans le dossier du TGV pointé par la Cour des Comptes).

Vous avancez votre proximité avec le citoyen comme un avantage.

S’il s’agit de receuillir les doléances, c’est incontestable.

S’il s’agit de bien évaluer les besoins, je dirais que celà dépend des lieux et des élus, surtout si on veut faire la différence entre besoin exprimé (et par qui?) et besoin objectivement évalué (études d’impact, recherche du moindre coût, etc.).

En revanche, votre proximité peut devenir un handicap lorqu’il s’agit de dire « non » .
Les raisons sont multiples: proximité politique, groupes de pressions actifs, calendrier électoral.
Or, faute de ressources, il va vous falloir dire non de plus en plus souvent,.
D’où la nécessité d’avoir un débat de fond avec le citoyen: le service public a un prix. Tel comité de quartier veux ceci ou celà. Soit , celà fera x points de taxe d’habitation en plus, soit x € par ménage, ou alors, ce sera une dépense équivalente qui disparaîtra.

A votre corps défendant, vous être obligés de vous engager dans cette démarche en raison de la baisse des dotations de l’Etat.
Il ne rest maintenant qu’à supprimer la clause générale de compétence pour toutes les collectivités pour que ces dernières s’inscrivent dans une démarche d’optimisation des ressources. La rareté rend créatif.

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