Les contrats de projets Etat-région (CPER) sont mal coordonnés avec la stratégie nationale et les politiques sectorielles, trop focalisés sur l’attractivité et la compétitivité, pas assez clairement financés. C’est la conclusion que formule la Cour des comptes, qui a mené une enquête sur ces outils de planification régionale à la demande de la commission des Finances du Sénat.
Une tendance au « saupoudrage » et à « l’inefficacité » qui relève de la nature même de ces documents, initialement conçus en 1982 – ils s’appelaient alors contrats de plan Etat-région – : « La loi confiait aux CPER le rôle de mise en œuvre au niveau régional du Plan de la nation, relève le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, le sénateur UMP d’Eure-et-Loir, Albéric de Montgolfier. Mais le Plan ayant perdu son rôle pivot au cours des trente dernières années, avant de disparaître purement et simplement, ces contrats […] sont devenus des cadres de contractualisation des engagements financiers de l’État et des régions ». Sans que le parlement ne soit associé à leur définition.
Des CPER plus sélectifs – La Cour des comptes suggère que le gouvernement organise un débat au sein des assemblées « afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale dans lesquelles les CPER devraient s’inscrire » puis qu’il veille à « articuler ses programmes nationaux sectoriels » avec ces contrats de projets.
Les magistrats considèrent que les autorités régionales doivent être plus « sélectives » dans le choix des opérations qu’elles inscrivent au CPER, en se concentrant sur des « thématiques structurantes », et en prévoyant « un échéancier de réalisation physique et financière, adossé à une étude préalable ».
L’évaluation, la révision à mi-parcours ainsi que le suivi financier des projets doivent également être améliorés. Des recommandations qui recoupent celles déjà formulées en… 2000 par le sénateur Pierre André dans un rapport d’information sur la troisième génération de CPER.
Pas de projets imposés d’en haut – Entendu par la commission des finances du Sénat, Gilles Mergy, le délégué général de l’Association des régions de France (ARF) se montre « en phase avec les préconisations de la Cour des comptes ».
« Les régions considèrent que les CPER sont utiles, notamment parce qu’il existe encore sur les territoires des compétences partagées par les régions et l’État », note Gilles Mergy qui regrette que les CPER 2007-2013 ressemblent à « un catalogue de projets, une liste de courses ».
« Pour que les CPER fonctionnent bien, il faut une stratégie nationale et une stratégie régionale distinctes. L’État déconcentré doit disposer de réelles marges de négociation, et les projets doivent être choisis dans une logique partenariale et non imposés d’en haut », ajoute-t-il. Les présidents de région souhaitent en outre voir les « modalités de financement clairement contractualisées ».
Compte tenu du calendrier, les principales préconisations de la Cour des comptes ne seront pas prises en compte pour les contrats de plan 2014-2020. Les mandats de négociation des préfets sont attendus dans les prochains jours pour ouvrir les négociations avec les présidents de région et parvenir à signer les CPER avant la fin de l’année.
Un calendrier qui pourrait être bousculé en Nord-Pas-de-Calais, en Auvergne ou en Rhône-Alpes où les présidents ont déjà manifesté leur mécontentement, essentiellement du fait de la baisse des enveloppes de financement proposées par l’Etat. La mise en œuvre des CPER est prévue au printemps.
Références
- Les contrats de projet Etat régions, Cour des comptes, juillet 2014
- L'État et les régions : l'avenir des contrats de plan, Sénat, octobre 2014
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