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DOSSIER : Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/289910/emprunts-toxiques-les-collectivites-se-tournent-vers-la-cour-de-justice-europeenne/

FINANCEMENTS
Emprunts toxiques : les collectivités se tournent vers la Cour de justice européenne
Cédric Néau | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 30/10/2014 | Mis à jour le 31/10/2014

Les collectivités de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) ont choisi en assemblée générale, jeudi 30 octobre, de contester devant la Cour de justice européenne la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur la sécurisation des emprunts structurés. Il reste à formaliser les motifs précis de ce recours.

Le dossier des emprunts toxiques remontera jusqu’à la Cour européenne de justice. Les collectivités locales prises dans les mailles de ces produits financiers veulent « ouvrir la porte » d’une action en justice « au niveau européen », alors que celle de l’Hexagone s’est fermée après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Le choix de contester cette décision des sages, acté dans son principe lors de l’assemblée générale des adhérents d’Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), à Bobigny (Seine-Saint-Denis) jeudi 30 octobre, doit encore être avalisé lors d’une réunion interne le 25 novembre prochain.

Plusieurs angles d’attaque – A cette date, l’association devra avoir évalué ses chances et défini son angle d’attaque, qui pourrait s’appuyer notamment sur le droit européen à la consommation « plus protecteur qu’en ...