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Maladie, ALD

Les comités médicaux départementaux en 10 questions

Publié le 14/04/2014 • Mis à jour le 10/12/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Santé - Médecins- soignants - théma
Seventyfour/AdobeStock
Il existe un comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé et des comités médicaux départementaux ou interdépartementaux). Ces derniers interviennent non seulement lors de l'entrée dans la fonction publique territoriale, mais aussi concernant les congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés. Chaque comité départemental comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste.

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01 – Quels sont les différents types de comités médicaux ?

Chargés d’apprécier l’aptitude physique des fonctionnaires territoriaux lors de leur entrée dans la fonction publique territoriale ou en cours de carrière, les comités médicaux sont de deux types :

  • un comité médical supérieur, institué auprès du ministre chargé de la santé ;
  • des comités médicaux départementaux, constitués dans chaque conseil départemental auprès du préfet (ou interdépartementaux dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion).
  • L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique remplace le comité médical par le conseil médical au 1er janvier 2022.  L’organisation et le fonctionnement de cette instance nouvelle seront précisés par décret (à venir).

02 – Quelle est la compétence du comité médical départemental ?

Les comités médicaux départementaux sont compétents à l’égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans son ressort territorial.

Ils sont chargés de donner à l’autorité compétente un avis sur les questions médicales soulevées non seulement par l’admission des candidats aux emplois publics, mais aussi par l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation.

Le décret du 30 juillet 1987 (article 4) donne la liste exhaustive des cas dans lesquels le comité médical est obligatoirement consulté (par exemple, prolongation de congés de maladie au-delà de six mois, octroi et renouvellement de congés de longue maladie ou de longue durée (lire la question n°4).

Consulté sur l’aptitude d’un fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée à reprendre l’exercice de ses fonctions, le comité médical peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi de l’intéressé sans qu’il puisse porter atteinte à sa situation administrative.

Le dossier soumis au comité médical comporte un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. Si l’intéressé bénéficie d’un aménagement des conditions de son travail, le comité médical, après avis du service de médecine préventive, sera appelé, de nouveau (à l’expiration de périodes successives comprises entre trois et six mois), à formuler des recommandations auprès de l’autorité territoriale sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements.

De manière générale, le médecin du service de médecine préventive, compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical, est informé de la réunion et de son objet.

03 – Comment le fonctionnaire est-il concerné ?

Au fil des années, l’information des fonctionnaires territoriaux dont les dossiers sont soumis à l’avis du comité médical départemental a été renforcée.

Ainsi, le secrétariat du comité médical doit notamment prévenir le fonctionnaire de la date à laquelle il examinera son dossier, de ses droits concernant la communication du dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, ou encore des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur (lire la question n°9).

Le fonctionnaire peut aussi demander la communication de l’avis du comité médical (article 4 du décret du 30 juillet 1987).

04 – Dans quels cas les comités médicaux départementaux sont-ils obligatoirement consultés ?

Le décret du 30 juillet 1987 (article 4) donne la liste des cas dans lesquels les comités médicaux départementaux sont obligatoirement consultés.

Il s’agit :

  • de la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • de l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
  • de la réintégration à l’issue d’un congé de longue ...

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