01 – Qui crée un emploi fonctionnel ?
Un emploi fonctionnel est un emploi administratif ou technique de direction. C’est un emploi permanent créé par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
La création de ces emplois est subordonnée au respect de seuils démographiques.
02 – Quelles sont les conditions de création de ces emplois fonctionnels?
Les emplois fonctionnels existent dans les régions, départements, communes et établissements publics, dans les cas limitativement énumérés par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Ces emplois sont les suivants :
- directeur général des services (DGS), et lorsque l’emploi est créé, de directeur général adjoint (DGA) des services des départements et régions,
- directeur général des services et DGA des communes de plus de 2 000 habitants,
- directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants,
- directeur général (DG) et DGA des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants,
- directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants,
- DG et DGA d’établissements publics dont la liste est fixée par décret (décret n°87-1101),
- DG, DGA et directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale,
- directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
03 – A quelles missions correspondent ces emplois ?
Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le DGS est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation.
Dans les départements et les régions, le DGS exerce les mêmes missions, respectivement, sous l’autorité du président du conseil départemental et du président du conseil régional : il est chargé de diriger l’ensemble des services du département ou de la région et d’en coordonner l’organisation.
Le cas échéant (communes de plus de 10 000 habitants), les DGA ont pour mission de seconder et de suppléer le DGS dans ses diverses fonctions.
Dans les établissements publics concernés, le directeur ou le directeur général est chargé, sous l’autorité du président de l’organe délibérant ou du président du conseil d’administration, de diriger l’ensemble des services de l’établissement et d’en coordonner l’organisation. Lorsqu’ils sont assimilés à une commune de plus de 20 000 habitants ou à un département, ces établissements peuvent comprendre un ou plusieurs emplois de directeur adjoint ou de directeur général adjoint chargés de seconder ou de suppléer le cas échéant le directeur ou le directeur général dans ses différentes fonctions.
Le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques d’une commune sont chargés de diriger l’ensemble des services techniques de la commune et d’en coordonner l’organisation, sous l’autorité du directeur général ou d’un directeur général adjoint des services.
Le directeur général des services techniques d’un EPCI à fiscalité propre est chargé de diriger l’ensemble des services techniques de l’établissement et d’en coordonner l’organisation sous l’autorité du directeur général ou d’un directeur général adjoint.
04 – Comment ces emplois fonctionnels sont-ils pourvus ?
Les emplois fonctionnels sont accessibles
- par la voie du détachement
- ou du recrutement direct. Dans ce cas, l’accès aux emplois fonctionnels n’entraîne pas la titularisation dans la fonction publique territoriale.
05 – Lesquels de ces emplois fonctionnels relèvent du recrutement ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 47 et article 53.
- Décret n°87-1101 et décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction.
- Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre
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- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 47 et article 53.
- Décret n°87-1101 et décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction.
- Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre
