Dans son premier rapport, le 15 mai, l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles souligne que le rythme de consommation des terres agricoles a été divisé par trois sur la période 2010-2012 comparé à 2006-2008.
Pour autant, la préoccupation de la préservation des terres agricoles ne justifie pas que des structures administratives qui ne seraient l’expression que d’un seul point de vue ou groupe d’intérêts dispose d’un « droit de veto » sur les décisions qui relèvent des collectivités territoriales.
Or, les cas où les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ou les futures commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers disposent désormais d’un pouvoir de décision se multiplient au fil des lois : approbation des documents d’urbanisme dans les départements d’outre-mer ; constructions justifiées par l’intérêt de la commune, en dehors des parties actuellement urbanisées des communes sans document d’urbanisme ; changements de destination des bâtiments agricoles identifiés en zone agricole par les PLU comme susceptibles de pouvoir en faire l’objet ; réduction substantielle des zones d’appellation contrôlée.
Atteinte à la libre administration des collectivités – Cette évolution est contraire à la décentralisation et à la libre administration des collectivités : une commission constituée et présidée par le préfet ne saurait bloquer les procédures mises en œuvre par les collectivités locales. D’autant que le code de l’urbanisme prévoit de nombreuses dispositions pour assurer la légalité des documents d’urbanisme s’agissant de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Cette évolution heurte aussi le cœur même des responsabilités des élus chargés des documents d’urbanisme qui doivent assurer l’équilibre exigé entre des enjeux multiples, dont la préservation des espaces agricoles…
La loi doit revenir aux principes fondamentaux : une commission administrative constituée pour garantir la prise en compte d’une préoccupation thématique exprime son point de vue mais ne saurait exercer de droit de veto ou de censure préalable à l’égard des collectivités territoriales. Il faut faire confiance aux territoires, à la concertation locale et aux élus.
