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[OPINION] FONCTION PUBLIQUE
La (toujours) difficile reconnaissance des non-titulaires
Auteur associé | France | Opinions | Toute l'actu RH | Publié le 27/10/2014

Si l’on devait recenser l’ensemble des textes de portée législative ou réglementaire qui, depuis des années, tentent d’apporter des réponses satisfaisantes aux différentes situations auxquelles sont confrontés les agents non titulaires, le législateur serait en droit de mettre en avant que ces agents ont de véritables perspectives d’intégration dans le statut général de la fonction publique.

« La Gazette » ne s’y est pas trompée en se penchant dans son numéro du 1er septembre sur les commissions consultatives paritaires [1] (CCP). C’est la loi du 12 mars 2012 qui crée ces nouvelles instances sur le versant territorial pour donner aux agents non titulaires la possibilité d’être représentés au sein d’une instance paritaire. Les élections du 4 décembre devaient intégrer les CCP dans le dispositif électoral au sein des collectivités.

Dès le début des discussions avec la direction générale des collectivités locales sur le projet de décret relatif aux CCP, la FA-FPT s’est positionnée sur le caractère particulièrement restrictif du champ d’application de ce dispositif excluant trop d’agents non titulaires.

Pas de CCP dans la FPT – La situation des 17 000 agents de La Réunion (les ex « journaliers ») non éligibles aux dispositions des CCP est l’exemple significatif des limites de la loi du 12 mars 2012 qui ne concerne que les agents relevant de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Un débat s’est largement ouvert au sein du Conseil supérieur de la FPT autour du projet de décret relatif aux CCP compétentes à l’égard de certains agents non titulaires de la FPT. La séance plénière du 2 juillet 2014 au cours de laquelle ce projet devait être débattu fut l’occasion de réaffirmer les réticences tant du côté employeurs que du côté des représentants des personnels. A l’unanimité les membres du CSFPT ont demandé le retrait de ce texte de l’ordre du jour du 2 juillet, souhaitant, par ailleurs, que de nouvelles discussions s’ouvrent.

Il n’y aura donc pas d’élection CCP dans le versant territorial le 4 décembre. Pour autant, la prise en compte effective de la situation de l’ensemble des agents non titulaires (369 653 dans la FPT) reste une priorité pour la FA-FPT qui considère que seule la position de titulaire permet de répondre à toutes les exigences du statut en matière de droits, d’obligations et de déontologie.