Il revient à l’article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 d’avoir opéré une réforme globale et attendue de la fiscalité perçue sur les opérations d’urbanisme. Cette réforme, entrée en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2012, a eu pour objectif de rassembler un maximum de taxes d’urbanisme au sein d’une unique taxe d’aménagement (TA) – à laquelle s’est ajoutée le versement pour sous-densité (VSD) – afin de simplifier et rationaliser l’imposition acquittée par le titulaire d’une autorisation de construire.
Selon l’article L.331-1 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est perçue « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1 » du code de l’urbanisme, c’est-à-dire contribuer au financement des équipements publics.
Qui institue la taxe d’aménagement ?
Peuvent être bénéficiaires de la TA les communes ou les EPCI, les ...
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