Taxe d’aménagement : attention à la date du 30 novembre !

Publié le 27/10/2014 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

5374200948_539b10fb1c_b — Flickr cc by Dafne Cholet

L’instauration d’une taxe d’aménagement en 2015, ainsi que sa modulation par taux et par secteur, est conditionnée par l’adoption de délibérations avant le 30 novembre 2014. Une date qui concerne potentiellement tous les niveaux de collectivités. Décryptage sous forme de questions-réponses.

Il revient à l’article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 d’avoir opéré une réforme globale et attendue de la fiscalité perçue sur les opérations d’urbanisme. Cette réforme, entrée en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2012, a eu pour objectif de rassembler un maximum de taxes d’urbanisme au sein d’une unique taxe d’aménagement (TA) – à laquelle s’est ajoutée le versement pour sous-densité (VSD) – afin de simplifier et rationaliser l’imposition acquittée par le titulaire d’une autorisation de construire.

Selon l’article L.331-1 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est perçue « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1 » du code de l’urbanisme, c’est-à-dire contribuer au financement des équipements publics.