logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/288402/decentralisation-du-stationnement-comment-la-reforme-va-etre-mise-en-oeuvre/

MOBILITÉ
Décentralisation du stationnement : comment la réforme va être mise en oeuvre
Hervé Jouanneau | A la une | A la Une prévention-sécurité | Actu prévention sécurité | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 27/10/2014

Dans un entretien au Club prévention sécurité, le préfet Jean-Michel Bérard, qui pilote la Mission interministérielle de décentralisation du stationnement, fait le point sur cette vaste réforme qui prévoit notamment de remplacer l'amende pénale de 17 euros par une redevance fixée par le maire. Il annonce qu'en raison d'un "calendrier serré", la décentralisation du stationnement fera d'abord l'objet d'une expérimentation en 2016 avant sa généralisation en 2017. Il préconise en outre un renforcement des moyens de contrôle et un recours accru au procès-verbal électronique, qui a montré son efficacité.

phtran-ter-011-090_Web [1]

Issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la réforme de la décentralisation du stationnement prévoit notamment [2] de remplacer l’amende pénale sanctionnant une infraction au stationnement par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera dorénavant fixé par le maire. Un forfait post-stationnement sera dû en cas de non paiement. Le contentieux sera renvoyé à une juridiction spécialisée.

Pour préparer cette réforme, le Premier ministre a chargé en juillet dernier [3] le préfet et conseiller d’Etat, Jean-Michel Bérard, de piloter une Mission interministérielle de décentralisation du stationnement. Entretien.
Jean Michel Berard prefet stationnement [4]

La réforme du stationnement doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Quel est votre calendrier de travail ?

Le gouvernement prépare une ordonnance pour fixer les règles de recouvrement, de gestion et d’éventuelle contestation de la redevance de stationnement, y compris du forfait post-stationnement. L’habilitation à prendre ces dispositions a été adoptée en juillet par l’Assemblée nationale [5]et sera examinée début novembre au Sénat.
Une seconde ordonnance doit être prise avant la fin janvier 2015 pour mettre en place la juridiction administrative spécialisée, appelée à connaître du contentieux induit par l’application du nouveau dispositif de stationnement payant.

Nous travaillons en parallèle avec les élus locaux et les professionnels à la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de cette réforme. Notre objectif est que l’ensemble de ses clauses juridiques et dispositions techniques soient connues au printemps 2015 pour permettre à chacun de s’organiser et d’adapter en conséquence la chaine de traitement informatique aujourd’hui conçue pour le recouvrement des amendes.

Dans la lettre de mission qu’il vous a adressée, le Premier ministre reconnaît que le délai du 1er janvier 2016 est « serré ». Pourrez-vous le tenir ?

La date du 1er janvier 2016 pour la mise au point de la nouvelle organisation du stationnement payant doit être tenue. Toutefois, avec les élus à l’origine de la réforme, nous considérons que ce calendrier est en effet trop serré pour y inclure une phase d’expérimentation qui nous permette de nous assurer pleinement de la performance technique du système, notamment quant au traitement massif de données qu’implique le fonctionnement du dispositif.

C’est pourquoi, nous nous sommes accordés pour que l’échéance du début 2016 corresponde au lancement de cette étape indispensable, qui nous permettra d’évaluer opérationnellement le système, y compris sa perception par l’usager, et au besoin de l’adapter avant sa généralisation l’année suivante. En quelque sorte, il s’agira de rôder la mécanique afin d’en préparer la généralisation au 1er janvier 2017.

Cette décision est-elle arbitrée ?

Oui s’agissant du principe de l’expérimentation, mais celle-ci n’ayant pas été explicitement prévue par l’article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 [6], il conviendra que le Parlement l’autorise d’ici le début 2016. Les modalités de l’introduction de cet amendement législatif restent cependant à préciser, de même que celles de l’expérimentation elle-même.

C’est ainsi qu’en concertation avec les associations d’élus, il conviendra d’en déterminer le cadre, soit sur la base du volontariat de collectivités représentatives de la variété des situations sur le territoire, soit, comme souvent pour des raisons de simplicité, en identifiant certaines zones géographiques comme le ressort de trois ou quatre départements.

L’une des principales évolutions introduites dans cette réforme est qu’il appartiendra au maire de fixer le montant des redevances de stationnement. Quel en sera l’impact financier ?

A ce jour il n’est pas facile à cerner, la réforme ayant été introduite par amendement parlementaire, elle n’a pas donné lieu à une étude d’impact. Certaines données sont néanmoins connues.

Ainsi le compte d’affectation spéciale « amendes » du budget de l’Etat va perdre les 180 millions d’euros de recettes correspondant aux amendes liées au stationnement payant. Son produit est réparti, selon une série de clefs complexes, entre l’Etat et les collectivités, y compris les plus petites dans une logique de péréquation. La loi MAPTAM a prévu la compensation de ces pertes de recettes par la loi de finances de l’année suivante. Autrement dit les dotations des collectivités qui bénéficieront de la ressource du forfait de post-stationnement seront réajustées en conséquence. Celles-ci ne devaient pas y perdre pour autant, puisqu’elles disposeront de la totalité de cette ressource, alors qu’elles ne récupèrent à ce jour qu’une partie du produit des amendes et qu’elles maitriseront la politique tarifaire et de contrôle du stationnement.

Les références étrangères sont instructives à cet égard, ainsi les métropoles européennes ayant opté pour une organisation analogue ont vu une augmentation significative de leurs recettes.

J’ajouterai qu’il serait dangereusement réducteur vis-à-vis de l’opinion de ramener cette réforme à sa seule dimension financière. L’objectif est d’abord d’optimiser l’usage de la voie publique par une incitation à des comportements plus adaptés aux besoins de mobilité en zone urbaine, ce que permet la substitution d’une redevance domaniale tenant compte de l’importance du trouble localement causé par un stationnement abusif, à une amende que sa tarification nationale a rendu peu dissuasive.

Aucune étude d’impact n’a été menée pour les collectivités ?

Pas encore à ma connaissance, d’autant que personne ne connait ce jour les intentions de chacune d’entre-elles. Je rappelle que les montants de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement devront faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le plus probable est que les villes et les agglomérations les plus importantes adoptent un système de tarification qui dépasse les 17 euros de l’amende forfaitaire minorée que nous connaissons aujourd’hui. Par conséquent, les recettes devraient s’accroître. Mais dans le même temps, un tarif élevé dissuadera sans doute les automobilistes de frauder. Enfin, l’efficacité du système sera fonction de la qualité et à la densité des contrôles. Un chiffrage des futures recettes pour les collectivités est donc difficile et ne peut être évalué que sur la base d’une connaissance précise des réalités locales et des intentions des élus.

Les collectivités devront-elles renforcer les effectifs de policiers municipaux ou d’agents de surveillance de la voie publique ?

Là aussi, cela relève de la responsabilité des élus. Mais il ne serait peu cohérent de leur part de mettre en place un nouveau mode de gestion du stationnement sans se donner les moyens de le contrôler. En clair, plus il y aura de contrôles, plus la dissuasion sur le comportement des automobilistes sera crédible. De plus, pour les collectivités ne disposant pas de personnels assermentés, la loi leur ouvre une possibilité de déléguer ce contrôle à des prestataires privés.

Outre le renforcement du contrôle, nous pensons nécessaires de recourir autant que possible au procès-verbal électronique (PVe), qui a montré son efficacité [7]. La loi MAPTAM a prévu que le gouvernement présente au Parlement en janvier un rapport sur ses meilleures conditions d’emploi.

Mais les collectivités en ont-elles toutes les moyens ?

A ce jour, 2000 collectivités ont passé avec l’ANTAI [8](l’agence nationale de traitement automatisé des infractions) une convention sur l’usage de la verbalisation électronique. Il semble que ce nombre pourrait monter jusqu’à 3000.

Mais faut-il le rappeler : le stationnement payant n’est pas une obligation et sa mise en œuvre rationnelle implique la mobilisation de moyens appropriés tant en investissement qu’en fonctionnement. Il n’est pas certain qu’en dessous d’un certain seuil les collectivités aient intérêt à s’engager dans cette démarche. Au demeurant, les élus, qui ne souhaiteraient pas l’appliquer, peuvent recourir à d’autres instruments de régulation du stationnement. Je pense par exemple aux traditionnelles « zones bleues » qui pourraient être remises au goût du jour et dont le non respect des prescriptions pourra toujours être sanctionné de l’amende pénale de 17 euros prévue par le code de la route.

Comment se préparer à la réforme : rendez-vous le 12 novembre à Paris

Véritable révolution urbaine, l’ambitieuse réforme de la décentralisation du stationnement devrait avoir un impact considérable sur la politique locale de mobilité mais également sur les recettes locales ou encore l’organisation des contrôles. Dans cette perspective, le Club prévention sécurité de la Gazette organise le 12 novembre à Paris en association avec le Groupement des autorités responsables des transports (GART [9]) une rencontre d’actualités entièrement consacrée à la préparation de cette réforme. L’occasion d’en rappeler les enjeux pour chacune des collectivités qui décideront de maintenir le stationnement payant et de poser les jalons d’une méthode à suivre pour réussir la réforme.

Programme – Cette rencontre réunira notamment le préfet Bérard, en charge du pilotage de la mission interministérielle, les élus du Gart qui ont porté cette réforme mais aussi des collectivités ayant d’ores et déjà adopté des solutions innovantes pour optimiser leur stationnement. L’entrée à la rencontre est libre et gratuite mais il faut s’y inscrire préalablement en se rendant sur la page dédiée [10].

POUR ALLER PLUS LOIN