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DROIT EUROPÉEN
Conséquences sur une sanction administrative devenue définitive d’une condamnation européenne
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 23/10/2014

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d’un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne.

Lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France concerne une ...

REFERENCES