Conséquences sur une sanction administrative devenue définitive d’une condamnation européenne

Publié le 23/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d’un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne.

Lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France concerne une ...

Article réservé aux abonnés Gazette

Contenu réservé aux abonnés

Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, req. n°358564.

Domaines juridiques

Procédure

Conséquences sur une sanction administrative devenue définitive d’une condamnation européenne

Nos offres d'emploi

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Contrat de transition écologique : la CU d'Arras première à s'engager

PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée

Inondations dans l’Aude : les communes face à une situation exceptionnelle

Don de jours : les territoriaux, entre enthousiasme et perplexité

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Conséquences sur une sanction administrative devenue définitive d’une condamnation européenne