Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Social

Le gouvernement envisage-t-il de se pencher sur les difficultés des résidence service seniors ?

Publié le 04/11/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

Oui. La question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services spécifiques fait l’objet de dispositions nouvelles qui figurent dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 17 septembre 2014.

Sont notamment prévues des dispositions instituant une distinction entre services individualisables et non individualisables avec, en sus, l’instauration d’un contrat de services conclu entre le gestionnaire des services et le résident distinct de la relation entre le copropriétaire et le syndic. Ces évolutions visent à garantir une répartition plus précise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation réelle, conformément aux préconisations du rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées rédigé par la direction générale de la cohésion sociale en 2013.

Ces nouvelles dispositions devraient être de nature à remédier aux problèmes et difficultés soulevés par madame la députée concernant les futures résidences services. La question reste néanmoins posée de l’évolution des actuelles résidences-services fonctionnant sur le modèle d’un syndic gérant lui-même les services, dont les dépenses sont comptabilisées en charges communes, indépendamment de la consommation réelle des services.

Afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’impact de cette réforme sur les résidences services fonctionnant sur l’ancien modèle, le Gouvernement a demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter un audit conjoint des structures existantes. Cet audit devrait permettre d’objectiver les difficultés que l’ensemble de ces résidences, ou certaines d’entre elles, rencontreraient si des mesures transitoires prévoyaient leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi. Ainsi, il sera possible de prévoir un dispositif équilibré offrant une meilleure protection aux propriétaires sans freiner le développement de ces résidences services qui participent pleinement à l’adaptation de notre société au vieillissement de sa population.

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le gouvernement envisage-t-il de se pencher sur les difficultés des résidence service seniors ?

Votre e-mail ne sera pas publié

y. bellanger

21/10/2015 05h03

bonjour,
je tiens à vous faire part d’un arrêt sans renvoi de la cour de cassation chambre civile du 8 octobre 2015 14 19245 qui clarifie parfaitement les relations entre les propriétaires non occupant et les associations régissant les services des résidences séniors . cet arrêt est une information de grande importance pour ces pauvres propriétaires que galèrent à payer des charges quand leur appartement sont inoccupés. cette information diffusée par vos services serait d’une grande utilité.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement