Egalité femmes-hommes : de nouvelles obligations et des outils pour y répondre

Le rapport Feltesse, qui a servi de base de réflexion à l’élaboration de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, souligne que les collectivités territoriales ont acquis « une légitimité majeure dans la lutte contre les discriminations de genre » de par « leurs compétences » et « leur rôle de proximité », qui font qu’elles sont « les mieux placées » et les « plus légitimes » pour mener « une action personnalisée en fonction des situations spécifiques à chaque territoire ». Le rapport appelait à une « montée en puissance ».

Photo prise à Rennes. Crédit Flickr CC by sa Alexandre Dulaunoy.

Les nouvelles obligations de la loi du 4 août 2014

– L’élu (pour les communes de plus de 20 000 habitants) doit présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité au sein de la collectivité territoriale, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

– La collectivité territoriale doit s’engager, selon ses compétences, dans un objectif d’égalité dans une dizaine de domaines d’action : lutte contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, lutte contre la précarité des femmes, égalité professionnelle et salariale, mixité dans les métiers, égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, égalité de traitement, entrepreneuriat féminin….

– Dans les relations avec l’administration, la loi indique que les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage.

– En matière de commande publique, ne pourront soumissionner à un marché que les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle du lancement de la consultation, auront mis en oeuvre l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Interdiction de soumissionner qui s’applique aussi aux délégations de service public.

Les outils pour soutenir la démarche

– Le comparateur Le Compas / La Gazette donne des indicateurs à l’échelle de la commune, qui permettent à la fois de dresser un état des lieux chiffré et de cibler les actions à engager, dans l’objectif de répondre aux nouvelles obligations posées par la loi du 4 août 2014.

– La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, animée par l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE). Actuellement, environ 170 collectivités (dont une centaine de communes) sont adhérentes. Un chiffre encore peu élevé au regard des 1 300 collectivités qui l’avaient déjà signé en 2013 dans l’ensemble de l’Europe.

Néanmoins, Valérie Loirat, chef de projet à l’AFCCRE se montre optimiste : « De plus en plus de collectivités s’intéressent à la charte. On sent un vrai mouvement naissant du côté des intercommunalités. »
Les signataires entrent dans un réseau d’échanges de bonnes pratiques et s’engagent à publier, dans les deux ans, un plan d’actions et à collaborer avec toutes les institutions et organisations de leur territoire pour promouvoir l’instauration d’une égalité effective (lire ces deux témoignages).

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– Le Dovale, Document de valorisation des actions locales d’égalité, diffusé depuis 2011, a été conçu avec 13 collectivités (7 régions, 3 départements et 2 communes), l’AFCCRE et l’ARF, en partenariat avec le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh).

Ce questionnaire d’autoévaluation s’adresse aux collectivités territoriales de toutes tailles. Il a pour objectif d’aider à la réalisation d’un état des lieux, premier pas vers l’action, d’interroger les élus et de susciter le débat en interne. Les collectivités qui s’en servent sont invitées à renvoyer leur questionnaire au HCEfh qui s’engage à les analyser afin de mesurer sur le long terme l’efficacité des actions engagées.

« Avec la loi, on va passer du ponctuel à obligation légale », estime Romain Sabathier, secrétaire général du HCEfh. Pour valoriser les collectivités qui se sont déjà engagées, afin, justement, de développer une dynamique plus collective, les principales associations d’élus ont signé, le 2 juillet 2013, avec l’ex-ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, un protocole d’accord pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Les signataires ont également annoncé la création, dans leurs propres instances, d’une commission « Egalité entre les Femmes et les Hommes », et s’engagent à recenser et diffuser les bonnes pratiques.