Code de la Sécurité intérieure : quelles sont les conséquences de l’absence de ratification de l’ordonnance de mars 2012 ? [MàJ]

La procédure de législation par ordonnance

La possibilité de légiférer par voie d’ordonnances permet d’aménager la répartition des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, telle que fixée par la Constitution. Ainsi l’article 38 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. »

Pour légiférer, le gouvernement a besoin d’une loi qui l’habilite à intervenir dans le domaine réservé au Parlement. Le recours à l’article 38 s’est nettement intensifié depuis 2003. Selon une étude du Conseil d’Etat ( ), « l‘urgence et la technicité de certains textes constituent pour les parlementaires les deux principaux critères pour apprécier l’opportunité du recours à l’article 38 ». La ...