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Législation

Code de la Sécurité intérieure : quelles sont les conséquences de l’absence de ratification de l’ordonnance de mars 2012 ? [MàJ]

Publié le 06/10/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Un temps d'actualité, ces questionnements n'ont, aujourd'hui, plus lieu d'être : l’article 24 de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme ratifie l’ordonnance du 12 mars 2012. Désormais, l’ensemble des dispositions du code de la sécurité intérieure codifiées par cette ordonnance, a valeur législative. Cependant, les analyses juridiques contenues dans cet analyse initialement publié à l'automne 2014 sont valables pour toute ordonnance non ratifiée. Elles demeurent donc intellectuellement intéressantes.

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La procédure de législation par ordonnance

La possibilité de légiférer par voie d’ordonnances permet d’aménager la répartition des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, telle que fixée par la Constitution. Ainsi l’article 38 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. »

Pour légiférer, le gouvernement a besoin d’une loi qui l’habilite à intervenir dans le domaine réservé au Parlement. Le recours à l’article 38 s’est nettement intensifié depuis 2003. Selon une étude du Conseil d’Etat ( ), « l‘urgence et la technicité de certains textes constituent pour les parlementaires les deux principaux critères pour apprécier l’opportunité du recours à l’article 38 ». La ...

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