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OUTRE MER
Concours de la force publique en Nouvelle-Calédonie
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 21/10/2014

En Nouvelle-Calédonie, l’obligation de l’administration régulièrement saisie d’accorder le concours de la force publique est soumise à conditions.

En application de l’article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l’autorité ...

REFERENCES