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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Police municipale : agrément du préfet
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Jurisprudence RH | Publié le 20/10/2014

L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.

Aux termes des dispositions du code des communes, les fonctionnaires territoriaux recrutés pour ...

REFERENCES